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A quoi servent les Organismes de Gestion Agréés ?

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DA quoi servent les Organismes de Gestion Agréés ?

N°05 | mars 2013 | Mise à jour : novembre 2018

Lors du début d’activité d’une entreprise individuelle, votre expert-comptable vous a souvent répété de ne pas oublier d’adhérer à une OGA (AGA ou CGA). Mais en fait, pourquoi adhérer ?

Nous récapitulons ci-dessous les modalités d’adhésion, de fonctionnement et les raisons de l’importance de l’adhésion.


I. Qui sont les adhérents ?

Les CGA (centres de gestion agréés) s’adressent aux personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, quels que soit leurs statuts juridiques et leurs régimes fiscaux (IR ou IS).

Les AGA (Associations de Gestion Agréées) concernent tous les titulaires de revenus non commerciaux (professions de santé, architectes, agents d’assurance, auto-écoles, artistes et enseignants Indépendants…) ainsi que les titulaires de charges et offices (notaires ou huissiers par exemple).

Cependant, seules les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et imposées (de plein droit ou sur option) sur le mode du réel simplifié et normal ou sur le mode de la déclaration contrôlée peuvent prétendre aux avantages fiscaux liés à l’adhésion.

Depuis peu, les sociétés unipersonnelles soumises sur option à l’impôt sur les sociétés (les EURL ou les EARL par exemple) peuvent aussi devenir adhérant d’un centre de gestion agréé.

II. Quelles sont les missions des AGA et CGA ?

Il s’agit principalement d’une mission d’assistance auprès de leurs adhérents en matière de gestion par la fourniture, chaque année, d’un dossier de gestion (CGA) ou d’un dossier d’analyse économique (AGA) analysant les résultats de l’entreprise sur 3 ans. Il s’agit également d’une mission de prévention fiscale qui consiste à vérifier la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales des adhérents (TVA, 2035, CVAE).

Les OGA proposent également des actions de formation pour leurs adhérents.

Les CGA n’établissent pas les comptes et ne tiennent pas la comptabilité de leurs adhérents.

III. Quelles sont les obligations des adhérents

Les adhérents ont l’obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats à l’Administration fiscale (directement ou par le biais de leur expert-comptable). Les adhérents d’un CGA ou d’une AGA doivent par ailleurs accepter les règlements par chèque et en informer leur clientèle en mentionnant sur leurs documents « commerciaux » la phrase suivante : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque libellé à son nom en sa qualité de membre d’un CGA » ou « Membre d’une AGA, le règlement des honoraires par chèques ou carte bancaire est accepté ». Cette phrase doit également être affichée dans les lieux de réception de la clientèle.

Les adhérents doivent payer une cotisation annuelle déductible pour la détermination du résultat professionnel.

IV. Quels sont les avantages fiscaux accordés aux adhérents des organismes agréés

Les adhérents imposés â l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’Imposition bénéficient de l’avantage fiscal suivant :

Le nouveau barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique au seul résultat déclaré alors qu’un non adhérent sera imposé sur une base majorée (+ 25 %).

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement dès l’année de création de l’entreprise, celle-ci doit adhérer à l’organisme dans les 5 mois du début de l’activité.
Concernant la déduction intégrale du salaire du conjoint, pour les non adhérents, la limite générale de déduction est de 17 500 euros par an, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.
Les adhérents peuvent être dispensés de toutes majorations fiscales s’ils révèlent spontanément à l’administration, dans les trois mois de leur adhésion, sous certaines conditions, les inexactitudes que comportent leurs déclarations professionnelles.

Les adhérents réalisant un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les limites de la microentreprise et ayant opté pour un régime réel d’imposition ont droit à une réduction d’impôts égale aux deux tiers des frais exposés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l’association. Cette réduction est limitée à 915 euros par an et au montant de l’impôt dû. Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt, ne sont pas admises dans les charges déductibles.

V. Quand adhérer à un OGA ?

Primo-adhésion :

En cas de première adhésion, il faut adhérer dans les cinq mois suivant la date de votre début d’activité.

Si par contre vous êtes déjà en activité, l’adhésion doit se faire avant le 31 mai de l’année pour laquelle vous bénéficierez des avantages fiscaux.

Autres cas :

Au cas où vous franchissez la limite de chiffre d’affaires du régime micro-BNC, vous avez jusqu’au 31 décembre de cette année de franchissement pour adhérer et bénéficier des avantages fiscaux en cas d’option pour le régime de la déclaration contrôlée.

Vous avez la possibilité de changer d’Association de Gestion Agréée. L’adhésion peut se faire à tout moment de l’année, en respectant un délai maximum de 30 jours entre la date de démission à l’ancienne AGA et la date d’adhésion à la nouvelle AGA. Il vous faudra régler deux cotisations. Afin d’éviter ce double paiement, nous vous invitons à adhérer dans ce cas avant le 1 er janvier de l’année pour laquelle vous souhaitez adhérer.

Dans le cas où vous avez déjà été adhérent d’une AGA auparavant et que vous souhaitez ré-adhérer, vous devez le faire impérativement au plus tard le 31 décembre N pour que l’adhésion produise ses effets fiscaux sur l’année N+1.

APL ARACNe loupez pas cette inscription. Elle peut être lourde de conséquence financière.
Com’Com vous conseille APL ARAC 75 rue Saint-Lazare 75009 Paris
 
 

 


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