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A quoi servent les sociétés civiles de production discographique (2ème partie : Adami et Spedidam)


Fiches Expert Les entreprises du spectacle, payes intermittents, billetterie

1ère partie

2ème partie


 

A quoi servent Les sociétés civiles de production discographique (Deuxième partie : l’Adami et la Spedidam)N°01.2 | 2014

Dans une première partie, nous présentions les sociétés civiles relatives aux producteurs (SCCP et SPPF). Nous présentons, dans cette deuxième partie, les sociétés relatives aux artistes interprètes (l’Adami et la Spedidam).


II. Les sociétés d’artistes-interprètes

A . l’Adami

L’Adami (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) représente également les artistes dramatiques, les danseurs, les musiciens solistes et les chefs d’orchestre.
L’Adami a pour objet :

  • l’exercice et l’administration, dans tous les pays, de tous les droits relatifs à l’utilisation des prestations enregistrées de ses associés, notamment la perception et la répartition des rémunérations provenant de l’exercice desdits droits,
  • la perception, pour le compte de ses associés mais également pour le compte de tous les artistes-interprètes, de toutes sommes dues en raison de l’utilisation autorisée ou non des prestations sur lesquelles ils sont titulaires de droits,
  • l’exercice collectif des droits des artistes-interprètes ou non associés à percevoir une rémunération en contrepartie de certaines utilisations de leurs prestations enregistrées sur phonogrammes ou vidéogrammes,
  • la négociation et la conclusion d’accords en exécution de son objet, avec les utilisateurs de tout ou partie de son répertoire des prestations des ayants droits,
  • la gestion des rémunérations liées à l’accord cinéma et des conventions collectives,
  • la défense des intérêts matériels et moraux de ses associés tant au plan national qu’international ainsi que des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide,
  • l’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes-interprètes.

Pour devenir associé de l’Adami, il faut justifier d’une prestation ayant fait l’objet d’une fixation. Il faut ensuite remplir un dossier d’inscription comportant les statuts de la société et un formulaire d’adhésion à compléter et à retourner, accompagné du paiement forfaitaire et définitif de 15 euros, ainsi que des éléments suivants :

  • une photocopie d’une pièce d’identité,
  • un relevé d’identité bancaire,
  • une discographie et/ou expérience professionnelle,
  • une cassette ou un CD commercialisé,
  • des photocopies de 2 contrats d’enregistrements ou de 2 bulletins de salaire,
  • un document officiel attestant d’un éventuel pseudonyme,
  • un document officiel indiquant la composition permanente du groupe dont vous faites éventuellement partie.

Les artistes autoproduits doivent également joindre :

  • des photocopies des bons d’autorisation SDRM du CD envoyé,
  • des photocopies du contrat de distribution.

Autres documents à fournir pour le calcul et le paiement de vos droits :

  • des photocopies des autres albums qui n’ont pas été déclarés à l’Adami
  • des documents attestant des ventes de ces albums. ou dans le cas d’une surproduction, photocopies des bons d’autorisation SDRM.

B. La Spedidam

La Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse) a pour mission d’administrer les droits des artistes-interprètes dont le nom n’est pas mentionné sur l’étiquette des phonogrammes ou au générique des œuvres audiovisuelles.
Le rôle de la Spedidam :

  • Percevoir les versements effectués par la Sorecop Copie France, la Spré et les répartir puis les redistribuer aux artistes-interprètes concernés.
  • Défendre les droits des artistes-interprètes.

Pour adhérer, il faut remettre un dossier qui comprend :

  • un exemplaire des statuts de la société et du règlement général
  • un acte d’adhésion
  • ainsi qu’un texte d’information concernant les droits des artistes-interprètes.

Sont admis à adhérer aux statuts de la Spedidam en qualité d’associé, les artistes-interprètes qui justifient de leur activité professionnelle de la façon suivante :

  • participer ou avoir participé à titre permanent en qualité de salarié aux activités d’une formation orchestrale, chorale ou chorégraphique,
  • bénéficier ou avoir bénéficié des congés spectacles en qualité d’artiste-interprète,
  • justifier d’au moins un enregistrement publié à des fins de commerce ou d’une prestation radiodiffusée,
  • figurer sur une feuille de présence assortie du bulletin de salaire correspondant justifiant de la participation à un enregistrement.

Si vous entrez dans une des catégories des deux groupes, il ne vous reste plus qu’à remplir le formulaire d’adhésion et à le retourner, accompagné d’un règlement de 16 euros correspondant au montant de votre part sociale.

N’oubliez pas de demander conseil à votre expert-comptable. Il gère de nombreuses entreprises de la production musicale et saura vous orienter en cas de doute.

 

 


IRMA« Remerciement à l’IRMA qui nous a autorisé dans la reprise de certaines informations de leur site Internet et inspiré pour l’édition de cette fiche pratique. »

 


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