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A quoi servent les sociétés civiles de production discographique (1ère partie : SCPP et SPPF)

Fiches Expert Les entreprises du spectacle, payes intermittents, billetterie

1ère partie

2ème partie


 

A quoi servent Les sociétés civiles de production discographique (Première partie : la SCPP et la SPPF)N°01.1 | janv. 2014

Les sociétés civiles ont pour mission la gestion et la protection des droits des producteurs et des artistes. Il existe plusieurs sociétés qui ont leur spécialité dans la gestion des droits d’une profession particulière que ce soit dans le domaine du disque ou dans celui de l’audiovisuel.


Pour bénéficier de leurs services, il faut en devenir associé. Cette démarche vous permettra de percevoir les droits voisins engendrés par votre projet au titre de producteur. Elle aura également une répercussion directe sur les droits voisins versés aux artistes solistes présents sur votre production puisque les répartitions effectuées par l’Adami sont calculées sur les données fournies par les sociétés de producteurs.
Il est important que les artistes se fassent connaître auprès de l’Adami ou de la Spedidam.
Dans ces deux fiches, nous aborderons quatre de ces sociétés. Dans la première partie, nous présenterons celles relatives aux producteurs (SCPP et SPPF) et dans la seconde partie celles qui concernent les artistes-interprètes (Adami et Spedidam).

I. Les sociétés de producteurs

En France, on peut choisir d’adhérer à la SPPF ou SCPP afin de confier la gestion de ses droits

A. La SCPP

La SCPP, société civile des producteurs phonographiques, est une société de perception et de répartition des rémunérations perçues pour le compte de ses membres auprès des utilisateurs de phonogrammes et de vidéomusiques. Plus de 2600 producteurs de musique sont actuellement membres de la SCPP qui réunit la majorité des producteurs indépendants français et les sociétés internationales, Sony, Universal et Warner. Aussi, la SCPP défend les droits de ses membres, lutte contre la piraterie, aide la création musicale et attribue les codes ISRC.

Les conditions d’adhésion à la SCPP sont :

Être dans l’une de ces catégories :

  • Producteur de phonogrammes,
  • Producteur de vidéomusiques,
  • Mandataire de producteur(s),
  • Cessionnaire des droits de producteur(s) phonographique(s).

Fournir selon les cas :

  • Pour les sociétés, un extrait K-bis (datant de moins de trois mois),
  • Pour les personnes physiques, un certificat de nationalité,
  • Pour les associations, un récépissé de déclaration d’association.

Justifier de la production de cinq phonogrammes (c’est-à-dire 5 titres) et fournir une copie des pochettes ou jaquettes, avec le titre et le nom de leur interprète principal
Si vous correspondez à ces conditions, vous devrez remplir un formulaire de demande d’admission et le retourner avec les éléments ci-dessus, accompagné d’un relevé d’identité bancaire et d’un règlement de 50 € correspondant à votre part sociale de la société. Le conseil d’administration de la SCPP statuera sur votre cas, et vous fera connaître sa décision.

B. La SPPF

La SPPF (Société des producteurs de phonogrammes) participe à la redistribution des rémunérations au titre de la copie privée (sonore et audiovisuelle) et de la rémunération équitable.
Elle contribue également à l’élargissement de la protection et de la perception des droits de ses membres à l’étranger (Suisse, Québec, Italie, etc.) et consacre une partie de son budget à l’aide à la création et à la diffusion, au spectacle vivant et à la formation.
Les conditions d’adhésions à la SPPF sont simples. Il suffit de remettre un dossier d’adhésion, constitué des documents suivants :

  • la déclaration d’adhésion aux statuts de la SPPF,
  • le mandat B (obligatoire et exclusif, pour l’exercice des droits à rémunération des producteurs de phonogrammes). Vous pouvez, si vous le souhaitez confier d’autres mandats à la SPPF.
  • pour les personnes morales seulement, le formulaire type de désignation de la personne physique habilitée à représenter la personne morale auprès de la SPPF et transmettre à la SPPF.
  • selon votre situation, un extrait K ou K-bis (datant de moins de 3 mois), un chèque de 153 euros établi à l’ordre de la SPPF correspondant à une part au capital social de la SPPF,
  • un exemplaire des productions réalisées ou sur lesquelles vous avez capacité à revendiquer des droits voisins.
    Après examen par la commission d’admission, votre adhésion devient définitive dès son approbation par le conseil d’administration de la SPPF.

N’oubliez pas de demander conseil à votre expert-comptable. Il gère de nombreuses entreprises de la production musicale et saura vous orienter en cas de doute.

 

 


IRMA« Remerciement à l’IRMA qui nous a autorisé dans la reprise de certaines informations de leur site Internet et inspiré pour l’édition de cette fiche pratique. »

 


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Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.


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