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Abattement pour frais professionnels et cotisations pôle emploi spectacle : ça change au 1er juillet prochain


Abattement pour frais professionnels et cotisations pôle emploi spectacle : ça change au 1er juillet prochainavril 2017

A partir du 1er juillet 2017, la base des cotisations pôle emploi sera calculée sur la rémunération brute versée aux salariés intermittents, dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

L’abattement pour frais professionnels ne sera plus pris en compte pour les salariés pouvant en bénéficier (20 ou 25% selon l’emploi : artistes dramatiques, musiciens, régisseurs, chefs d’orchestres, mannequins…). Cette évolution découle du décret du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage.

Cet abattement est lié à l’activité professionnelle du salarié. L’activité générale de l’entreprise n’a pas d’impact.

Pour rappel :

L’abattement est appliqué après accord express du salarié. Il ne peut être mis en place de façon unilatérale par l’employeur.

Pour obtenir l’accord, l’employeur sollicite l’avis du salarié par lettre RAR ou par remise en mains propres. Il explique au salarié l’impact sur le précompte des cotisations et donc l’ouverture des droits qui en découle.

Le courrier est accompagné d’un coupon réponse que le salarié doit retourner à son employeur. Le salarié qui accepte la déduction peut revenir sur son choix l’année suivante.

Il est également possible de prévoir cet abattement dans le contrat de travail.


 

Eric-HainautEric Hainaut
Expert-Comptable



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