Fiches Expert Les Entreprises du Spectacle, Payes Intermittents, Billetterie
1ère partie2ème partie
N°2.2 | mars 2017
Par Laetitia Jeannin-Naltet, Manager pôle RH
Suite de la fiche Activité d’achat / vente de spectacle…. Qui paie quoi ?
C / D’un point de vue fiscal
Deux retenues à la source sont à distinguer :
1 – celle concernant la prestation artistique : retenue à la source du producteur
2 – celle concernant l’impôt sur le revenu : retenue à la source des artistes.
Retenue sur prestation artistique
Elle s’applique au taux de 15% sur le montant brut HT des prestations artistiques (salariées ou non). Il ne faut pas tenir compte du prix total de la cession. Des frais tels ceux du transport ou du montage ne rentrent pas dans la base taxable.
Si la prestation n’est pas artistique, c’est le barème fiscal « classique » qui s’applique avec les taux de 0 %, 12 % et 20 %.
Il y a donc un intérêt certain pour le producteur de détailler son contrat et la facture émise par la suite.
D’autant plus que de nombreuses conventions fiscales bilatérales prévoient une réduction ou une absence de retenue.
Lorsque les conventions bilatérales prévoient des cas de dispense ou de réduction de la retenue à la source, il convient de faire compléter par le producteur une attestation de résidence fiscale (Cerfa 5000 et 5003) pour les justifier. Le contrat de cession doit prévoir que le montant du contrat sera diminué de la retenue à la source et qu’à défaut de présentation des certificats, sera appliquée une retenue.
Retenue à la source sur les revenus des artistes
Il convient de précompter la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un revenu imposable (41 909 € en 2016) sur les sommes versées à l’artiste, salarié ou non.
Les artistes doivent déclarer à l’administration fiscale française les revenus perçus au titre des prestations réalisées sur le territoire français.
C’est cette déclaration qui permettra d’obtenir auprès du centre des impôts international de Noisy le Grand, l’attestation de retenue à la source, sur demande, à l’artiste pour qu’il en face part à l’administration fiscale de son pays.
- Tout cela soulève la question du détail du contrat de cession et de la facture qui suivra pour identifier la part de la prestation artistique du reste.
Compte tenu du niveau de confidentialité autour de la rémunération, il est évident que ce sera très difficile à appliquer. Aucun producteur ne communiquera le détail par personne physique.
IV. Les zones d’incertitudes
Les textes et les usages actuels, montrent pour autant qu’il subsiste des zones d’incertitude que nous vous exposons ci-dessous :
Les documents qu’AUDIENS acceptera de prendre en compte pour considérer que l’artiste est bien indépendant dans son pays et que la société « diffuseur » n’est donc pas solidaire du paiement des cotisations congés spectacle. A noter que les documents doivent être en français !
L’URSSAF et AUDIENS ont la même position concernant la qualification de salarié ou non pour les artistes. Mais les congés spectacles, bien que gérés par AUDIENS, ne se sont pas encore alignés. Les artistes étrangers salariés détenteurs du formulaire A1 se retrouvent donc avec deux feuilles de paie : une en France avec le précompte des congés spectacles et de la retenue à la source et une dans leur pays émise par leur employeur étranger.
Les modalités de détermination de la base de calcul de la retenue à la source lorsque le personnel est salarié : le contrat de vente ne donne pas de détail : or l’administration fiscale a besoin de connaître le montant versé à chaque personne physique.
V. Et la TVA dans tout cela ?
La TVA est souvent une grande zone de complexité dans le spectacle. Vous trouverez, ci-dessous, notre position sur l’activité d’achat et de vente de spectacle au regard de la TVA.
Dans le cas de l’achat vente de spectacle, le tourneur n’a pas la responsabilité artistique sur le spectacle.
Aussi, il nous semble justifié que cette particularité entraîne l’application du taux de TVA de 10 % et non de 5.5 %
Alors, n’hésitez pas. Si vous êtes confronté à l’une de ces situations, consultez votre expert-comptable. Sa spécialisation dans le secteur du spectacle lui permettra de sécuriser votre dossier au regard d’une législation souvent complexe.
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Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.
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