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Activités artistiques et CFE : le cache-cache fiscal (deuxième partie)

Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa Fiscal, Social, Comptable


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Activités artistiques et CFE : le cache-cache fiscal (deuxième partie)N°5.2 | novembre 2017

Née de la réforme de la Taxe professionnelle, la CFE concerne également les artistes auteurs qui chaque année reçoivent la Taxe à payer…mais en sont-ils tous redevables ?


Nous passons en revue les exonérations prévues par le fisc et apportons des explications concernant le cas spécifique des graphistes, infographistes et autres web désigner.

2. Caractéristiques des œuvres ouvrant droit à l’exonération

Ne peuvent être considérées comme des œuvres éligibles à l’exonération de CFE que les photographies qui portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur et qui sont donc des œuvres de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Tel est le cas lorsque le photographe, par le choix du thème, les conditions de mise en scène, les particularités de prise de vues ou toute autre spécificité de son travail touchant notamment à la qualité du cadrage, de la composition, de l’exposition, des éclairages, des contrastes, des couleurs et des reliefs, du jeu de la lumière et des volumes, du choix de l’objectif et de la pellicule ou aux conditions particulières du développement du négatif, réalise un travail qui dépasse la simple fixation mécanique du souvenir d’un événement, d’un voyage ou de personnages et qui présente donc un intérêt artistique pour tout public.

Il résulte de ce qui précède que sont exclues du bénéfice de l’exonération de CFE les activités consistant à réaliser et à commercialiser les photographies d’identité, les photographies scolaires, ainsi que les photographies de groupes.

En outre, les photographies dont l’intérêt dépend avant tout de la qualité de la personne ou de la nature du bien représenté, ne sont pas, d’une manière générale, considérées comme des photographies d’auteurs. Tel est le cas des photographies illustrant des événements familiaux ou religieux (mariages, communions, etc.), ou, plus généralement, des évènements d’actualité (photos de mode, des personnalités politiques ou du spectacle, etc.).

Cependant, les photographies d’actualité peuvent constituer des œuvres d’art lorsque les prises de vues sont effectuées dans le cadre d’une démarche artistique telle que précisée au II-B-2 et lorsque leur auteur a la qualité de photographe auteur telle que définie au II-B-1.

Il ressort du II-B-2 que sont éligibles au bénéfice de l’exonération de CFE, toutes les œuvres de l’esprit, qu’elles soient œuvres de commande ou œuvres préexistantes, dès lors qu’elles relèvent d’une démarche artistique et portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur, et que seules sont exclues les œuvres mentionnées au II-B-2.

Constituent également des œuvres d’art, les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus et qui présentent les caractéristiques ci-dessus évoquées.

3. Activités susceptibles d’être exonérées

Les photographes auteurs sont exonérés pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et :

- à la cession de leurs œuvres d’art (tirages originaux signés et numérotés, cf. II-B-2), dès lors qu’elles remplissent les conditions exposées au II-B-2 ;

 

- à la cession de leurs droits patrimoniaux (droits de reproduction et droits de représentation définis de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle à l’article L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle) relatifs à leurs œuvres d’art. L’utilisation postérieure de ces droits par le cessionnaire à des fins commerciales ou publicitaires ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération. Sont également exonérées les cessions de droits patrimoniaux relatifs à des photographies réalisées par un photographe auteur qui n’ont pas donné lieu à un tirage dès lors qu’elles constituent une œuvre de l’esprit en application de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et qu’elles portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur telle que décrite au II-B-2.

Il s’ensuit que les photographes auteurs ne peuvent être exonérés au titre des activités de cession des œuvres (ou des droits portant sur des œuvres) que si ces œuvres se rapportent à des vues qu’ils ont prises.

Un photographe auteur peut donc à la fois réaliser des activités passibles de la CFE et des activités exonérées.

Exemple : Un photographe réalise conjointement des photographies visées au II-B-2 et des photographies pouvant être considérées comme des œuvres d’art, sans que le bénéfice de l’exonération ne soit remis en cause.

Dans cette hypothèse, il appartient au redevable, sous sa propre responsabilité, de déterminer les bases imposables à la CFE. En cas d’affectation conjointe des locaux aux activités imposables et exonérées, les bases relatives à ces locaux doivent être réparties au prorata des durées respectives d’utilisation.

III. Auteurs et compositeurs

En application du 3° de l’article 1460 du CGI, les auteurs et les compositeurs sont exonérés de CFE.

Le terme «auteur» désigne les écrivains, c’est-à-dire les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ainsi que les auteurs d’œuvres dramatiques.

Le terme «compositeur» désigne les auteurs d’œuvres musicales et chorégraphiques.

Seuls sont susceptibles d’être considérés comme auteurs, les traducteurs dont les œuvres sont imprimées et diffusées dans le public par une ou plusieurs entreprises d’édition et qui perçoivent à ce titre des droits d’auteur fixés soit au forfait, soit en fonction du chiffre de vente des ouvrages édités.

Tel est le cas, en particulier, des traducteurs qui bénéficient des prestations du régime de sécurité sociale institué par la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, régime de l’association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA).

 

En attendant, selon les SIE, l’exonération est permanente ; pour d’autres, il faut demander chaque année le dégrèvement…Alors en cas de doute, n’hésitez pas à nous solliciter ; nous saurons traiter le plus rapidement possible la demande d’exonération avant qu’il ne soit trop tard.

 


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