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Agence de communication : les choses à savoir pour travailler avec des freelances relevant de la Maison Des Artistes ou de l’Agessa (Deuxième partie)

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Agence de communication : les choses à savoir pour travailler avec des freelances relevant de la Maison Des Artistes ou de l’Agessa (Deuxième partie)N°10.2 | septembre 2018

On entend souvent des indépendants dire qu’ils ont rencontré un problème de facturation avec un de leurs clients, que je nommerai agence de communication même si la situation est identique avec de nombreuses autres activités.

Le client ne veut pas payer parce que la facture n’est pas conforme, parce qu’il ne comprend rien aux précomptes, parce qu’il n’y a pas de tva ou que son taux ne lui agrée pas…. ou simplement parce que lors d’un dernier contrôle Urssaf ou fiscal il a subi un redressement.

Pas de panique : employer des indépendants tout en respectant un certain nombre de petites règles toutes simples, est parfaitement légal et sera complètement sécurisé avec les bonnes pratiques ci-dessous.

Agence de communication, ou autre, cette fiche expert est là pour vous aider dans la maîtrise de l’emploi d’indépendants.
Freelances, servez vous de cette fiche pour la communiquer aux clients, agence de communication ou autre, avec lesquels vous rencontrez des difficultés.

 


V. La DAS2

Encore un formulaire pour les agences de communication et autres utilisateurs de freelances.

Une fois par an, lorsque l’entreprise établit ses comptes de fin d’année, elle doit également déposer, auprès de l’administration fiscale, un formulaire DAS2 qui indique les noms, la nature de l’activité, le Sirène, l’adresse et le total des sommes versées en TTC durant l’année aux personnes relevant des honoraires, droits d’auteurs, commissions, courtage, redevances.

Cela permet à l’administration de recouper les données avec les déclarations de revenus qu’établiront les indépendants.

Pour motiver l’agence de communication ou toute autre utilisateur de freelances à respecter cette règle, il est prévu des sanctions en cas d’oubli ou d’inexactitude : amendes proportionnelles aux montants non déclarés et au nombre d’erreurs…. cela peut vite devenir conséquent.

Petite consolation, seules les personnes qui ont reçu plus de 1200 euros dans l’année, doivent être déclarées.

Cette déclaration se fait obligatoirement par voie électronique.

 VI. La présomption de salariat

Un dernier point dans ce tableau que nous ne voudrions pas assombrir, dans l’utilisation des indépendants par les agences de communication ou autre, et qui ne relève ni de la fiscalité, ni du social, ni du juridique…mais du droit du travail, est la notion de présomption de salariat pour lequel vous devrez rester sur vos gardes.

Ainsi, vous éviterez une facturation mensuelle identique sur une période trop longue ; vous éviterez trop de contraintes assimilables à un lien de subordination, dans la relation professionnelle ; vous éviterez les facturations avec des libellés indiquant une facturation à l’heure ou à la journée.

Les requalifications en salariat sont monnaie courante en cas de contrôle par les Urssaf. Elles interviennent également à l’initiative de l’indépendant.

Leurs conséquences financières sont souvent catastrophiques…. pensez-y !

Conclusion :

De bonnes procédures et un peu de vigilance permettent de travailler sereinement avec des indépendants.

Flexibilité des ressources et créativité, « la libéralisation salariale » est là et il est impensable de passer à côté.

Ne passez donc pas à côté de vos droits et obligations. Que vous soyez une agence de communication ou autre, faites vous accompagner par un expert comptable compètent en la matière.


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Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.



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