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Agent artistique : une profession réglementée

Fiches Expert Les entreprises du spectacle, payes intermittents


Agent artistique : une profession réglementéeN°08 | avril 2013

Le 23 juillet 2010, la profession d’Agent d’Artiste a été profondément modifiée. Elle reste une profession réglementée qui obéit à des modalités d’inscription et de fonctionnement que nous rappelons ci-dessous.


I. Qu’elles sont les missions d’un agent d’artistes ?

« L’activité d’agent artistique [...] consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. »

  • Les missions de l’agent artistique détaillées par décret sont élargies. On retrouve ainsi :
  • La défense des activités et des intérêts professionnels de l’artiste du spectacle,
  • L’assistance, la gestion, le suivi et l’administration de la carrière de l’artiste,
  • La recherche et la conclusion des contrats de travail pour l’artiste,
  • La promotion de la carrière de l’artiste auprès de l’ensemble des professionnels du monde artistique,
  • L’examen de toutes propositions qui sont faites à l’artiste,
  • La gestion de l’agenda et des relations de presse de l’artiste,
  • La négociation et l’examen du contenu des contrats de l’artiste, la vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.

II. Qu’est-ce que le mandat entre l’agent et l’artiste ?

Il s’agit d’un contrat écrit, établi à titre gratuit entre l’agent et l’artiste devant comporter les mentions suivantes :

  • La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique,
  • Leurs conditions de rémunération,
  • Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.

Sachez que si la qualité d’agent artistique est aujourd’hui reconnue dès la conclusion du premier mandat, il fallait recevoir mandat de plus de deux artistes du spectacle au cours d’une même année civile pour être considéré comme agent artistique avant la réforme.

III. Quelles sont les formalités d’inscription ?

La licence à laquelle était subordonnée l’exercice de l’activité d’agent artistique est remplacée par une simple inscription sur le registre national des agents artistiques. Le Code du travail défini les modalités d’inscription auprès du ministre chargé de la Culture et liste les éléments que tout agent artistique ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit transmettre, préalablement à sa première prestation de service sur le territoire national.
Le formulaire d’inscription est téléchargeable sur internet et la liste des agents inscrits sur le registre national est accessible au public.

IV. Existe-t-il toujours des incompatibilités ?

Sur la quinzaine d’incompatibilités autrefois prévues, subsiste l’incompatibilité suivante : « Nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. »

V. Comment est rémunéré un agent d’artiste ?

Les sommes perçues par l’agent artistique restent plafonnées à 10% du montant brut des rémunérations fixes ou proportionnelles à l’exploitation, perçues par l’artiste, hors remboursements, indemnités et avantages en nature à titre de frais professionnels. Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur, notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire sont confiées par l ‘artiste à l’agent en matière d’organisation et de développement de sa carrière, le plafond mentionné à l’alinéa précédent est porté à 15%.

Le contrat de travail signé entre l’artiste et l’employeur prévoit la partie qui prend en charge les sommes dues à l’agent artistique et, le cas échéant, selon quel mode de partage. Ne peuvent être prises en charge par l’employeur que les sommes calculées en pourcentage des rémunérations liées au travail de l’artiste et dont l’agent artistique bénéficiaire est explicitement désigné dans le contrat de travail. La rémunération complémentaire ci-dessus mentionnée est prise en charge par l’artiste. Elle peut toutefois être versée par l’employeur pour le compte de l’artiste.

VI. En cas de non-respect de ces règles, quelles sont les sanctions pénales ?

Le non-respect de ce nouveau dispositif législatif et réglementaire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 7121-50 et suivants du Code du travail), soit un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales.

 

Pour plus d’information, n’oubliez pas de contacter votre expert-comptable. Son expérience et sa spécialisation vous aideront lors du démarrage de votre activité d’Agent d’Artiste pour être en règle avec ces nouvelles obligations.

 


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