Les deux organismes de tutelle de la gestion des droits à la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs ont reçu en date du 23 janvier 2013 une lettre signée conjointement de :
- Mme Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication,
- Mme Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé,
- M. Jérôme Cahuzac, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget.
Dans cette lettre (à retrouver sur le lien ci-dessous), les 3 Ministres demandent un Audit dans le but d’une « unification des organismes en charge du régime de Sécurité Sociale des Artistes Auteurs »….. Ils annoncent donc leurs volontés de fusionner l’Agessa et la Maison des Artistes.
Pour voir la lettre : www.lamaisondesartistes.fr/site/important-lettre-des-trois-ministeres (lien non disponible)
La date de remise d’un rapport est fixée au plus tard au 1er juin 2013. La date de fusion des deux organismes est actée au 1er octobre 2014.
L’année dernière déjà Eric Hainaut avait fait remarquer la nomination au poste de directeur de la MDA du directeur de l’Agessa, à savoir M. Thierry Dumas. C’était sans compter sur la fusion de l’informatique et de la comptabilité de ces deux organismes qui a été initiée.
Alors pourquoi tout le monde s’étonne de cette fusion qui prend forme ?
Eric Hainaut, Expert-Comptable, fondateur du cabinet Com’Com il y a 15 ans, gère les dossiers comptables, fiscaux et sociaux de plus de 300 Artistes Auteurs, appartenant aussi bien au régime de la Maison des Artistes qu’au régime de l’Agessa. On y retrouve, pêle-mêle, des peintres, des sculpteurs, des illustrateurs, des graphistes, des dessinateurs, des écrivains, des photographes, des auteurs compositeurs, des scénaristes….
En fait l’annonce et la publication de la lettre des Ministres sur plusieurs supports et notamment sur le site de la Maison des Artistes a déclenché, en général, des mécontentements. Au travers de ces remarques négatives on y décèle une véritable méconnaissance de l’activité et du rôle de ces deux organismes, de leurs différences et de ce que pourrait changer cette fusion.
Eric Hainaut, de par son expérience au sein du cabinet Com’Com et sa grande connaissance du secteur, se propose d’apporter quelques éclaircissements et de taire quelques incompréhensions. Certains n’apprécieront pas : aussi l’auteur, accepte-t-il l’idée qu’il s’agira de « sa vérité » mais qu’en aucun cas, ses allégations sur l’utilité et le fonctionnement de la Maison des Artistes et de l’Agessa ne peuvent être fausses, puisqu’il ne s’agit ici que de rappeler des règles de fonctionnement de deux organismes publiques.
Nous commencerons par une information générale : à quoi servent ces organismes ?
Ils ont tous les deux la même utilité à savoir la gestion des droits à Sécurité Sociale des Artistes Auteurs….tiens pourquoi donc deux organismes pour la même chose ?
Ils agissent en référençant les assujettis, afin de leur permettre, moyennant le paiement de cotisations, de valider leurs droits à Sécurité Sociale (auprès d’ailleurs d’un centre de Sécurité Sociale classique comme l’ensemble des salariés du régime général).
On pourrait trouver le propos réducteur, mais c’est tout ! Les taux de cotisations sont rigoureusement identiques, les attestations de dispenses de précomptes (S2062) sont communes, les conditions d’affiliation sont les mêmes…
Comment se caractérise la Maison des Artistes ?
Dans un premier temps, Eric Hainaut fait remarquer que les caractéristiques principales résident dans l’activité des Artistes Auteurs concernés : pour la MDA les illustrateurs, les dessinateurs, les peintres, les sculpteurs et les graphistes.
A y regarder de plus près, il existe quelques caractéristiques qui ne sont pas anodines :
- La possibilité d’obtenir un numéro de « pré-affiliation » pendant la période de précompte facilitant le reversement des précomptes par les diffuseurs, le référencement à priori des auteurs et leur affiliation future,
- L’obligation clairement établi de demander son affiliation (sous la condition de dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel),
- A noter également un dossier annuel de maintien des droits relativement simple et un sentiment que pour la Maison des Artistes, le « client » c’est l’Artiste Auteur.
Comment se caractérise l’Agessa ?
Eric Hainaut, rappelle que l’Agessa gère les photographes, les auteurs compositeurs, les écrivains et les scénaristes. Le cabinet d’Expertise Comptable Com’Com a toujours pensé que pour l’Agessa, le « client » était plutôt le diffuseur ce qui complexifie énormément le dossier annuel de maintien des droits.
Eric Hainaut évoque également le fait qu’il n’est pas possible d’avoir un numéro de pré-affiliation.
Enfin un fait extrêmement important qui est le cœur de la différence entre l’Agessa et la Maison des Artistes : il n’a jamais été clairement établi par des textes légaux, l’obligation de demander son affiliation auprès de l’Agessa, bien qu’ayant dépassé les seuils de chiffre d’affaires requis.
Et pour cause : nombres d’auteurs des catégories des écrivains ou des auteurs compositeurs ou bien même des photographes, n’ont pas besoin de droits à la Sécurité Sociale puisqu’ils en sont déjà pourvus autre part, étant généralement employés de la fonction publique (avec cette seule possibilité légale d’exercer une passion qui leur rapporte en sus quelques revenus).
A contrario, les peintres, les illustrateurs, les graphiste, font généralement de leur « Art », un véritable travail et sont demandeurs de droits à la Sécurité Sociale.
C’est à ce prix-là qu’il a toujours été dit que les deux régimes des Artistes Auteurs étaient bénéficiaires : nombre d’entre eux cotisent « pour rien » !
A quoi sert l’Association la Maison des Artistes ?
En fait cela n’a rien à voir avec la Maison des Artistes ou l’Agessa. Eric Hainaut constate qu’actuellement, dans l’annonce de la fusion, tout le monde s’inquiète d’une éventuelle disparition d’une association qui a pour but de les représenter et de les aider ou les conseiller.
C’est effectivement le véritable objectif de cette association dont le nom prête à confusion (on pourrait même imaginer quelques conflits d’intérêts puisqu’il y a eu croisement des fichiers, dirigeants communs….)….bref peut-on penser obtenir le ficher des affiliés à la Sécurité Sociale pour créer une association de défense des usagers…..Eric Hainaut n’y croit guère et préfère enfoncer le clou : la mission est louable, le nom inapproprié !
Pourquoi existe-t-il alors deux organismes ?
On va plutôt mettre ça sur le compte de l’histoire de la création de ces deux organismes et de l’égo de certains responsables en insistant sur le fait qu’il n’y a jamais eu de véritable motif dans la coexistence de l’Agessa et de la Maison des Artistes.
Il semble donc logique que dans le cadre de simplifications administratives, dans la recherche d’économies, de la suppression de services administratifs en double ou inutiles, l’Etat se penche sur la question.
Quels sont les points forts et les éventuels points faibles de cette fusion ?
Eric Hainaut pense que les points forts résident dans la création d’une unité économique qui donnera plus de poids dans le futur pour le maintien de son existence et la protection des Artistes Auteurs. En effet, le régime des Artistes Auteurs permet de ne payer que 22% de charges sociales contre 45% pour un gérant de SARL, 75% pour un salarié ou bien même 85% pour un intermittent du spectacle. La coexistence de deux organismes affaiblie la représentativité des Artistes Auteurs.
Par contre, il est certain que ce sera là l’occasion de faire un peu de « ménage » et de recaler quelques prétendants qui se font de plus en plus nombreux tels que des « pseudos salariés », décorateurs, architectes d’intérieurs, designers…
Depuis plus de deux ans déjà et surtout depuis l’année dernière, le cabinet Com’Com n’a pu que constater la recrudescence des contrôles URSSAF qui se focalisent sur les factures des Artistes Auteurs qu’ils retrouvent dans la comptabilité des diffuseurs (agences de publicité, évènementiels, web agency….).
Ensuite, s’il est garanti que cette fusion amène :
- rapidité dans le traitement des dossiers (qui depuis ces dernières années sombre dans la médiocrité),
- maintien des conditions d’affiliation,
- maintien des garanties sociales,
- création de la prestation « accident du travail » qui, on ne sait pourquoi, n’existe pas, alors les Artistes Auteurs auront tout à gagner dans ce rapprochement de la Maison des Artistes et de l’Agessa.
Eric Hainaut fait reconnaitre également qu’il est parfois difficile d’orienter un « free-lance » vers tel ou tel organisme. En raison des nouvelles technologies, longtemps oubliées de la Maison des Artistes comme de l’Agessa, que faisons-nous des artistes vidéaste qui sont des plasticiens (MDA) et qui travaillent avec de la Vidéo (Agessa), des infographistes (MDA) qui composent pour les sites internet de la musique (Agessa)…..
Cette séparation des organismes uniquement basée sur une compétence « métier » n’a plus lieu d’être et Eric Hainaut et le cabinet d’Expertise Comptable Com’Com soutiennent de tout cœur cette unification du traitement social des Artistes Auteurs. Il est évident que ce soutien va à la fois dans le sens d’une volonté de simplification mais également dans celui du maintien des droits, du taux de charges sociales exceptionnellement peu élevé et avantages voués aux peintres, sculpteurs, photographes, auteurs compositeurs, écrivains, graphistes, illustrateurs, dessinateurs…
Reste, comme un clin d’œil en guise de conclusion, à savoir quel nom prendra ce « super organisme » en charge de la gestion des droits à la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs. Autant le terme « Maison des Artistes » semble être inapproprié car de « Maison » il n’en n’est rien et ce terme est généralement dévolu à un lieu de protection ou d’aide (ex : Maison des Jeunes et de la Culture). Autant le terme « Agessa » qui signifie Association pour la GEstion de la Sécurité Sociale des Artistes auteurs, semble correspondre dès le départ à la véritable activité de ces deux organismes.
Alors laissons à l’association « Maison des Artistes », le soin d’être un lieu de conseil, d’aide, d’échanges et laissons à l’Agessa le soin d’être un organisme pour la gestion des droits à Sécurité Sociale des Artistes Auteurs.
Eric Hainaut
Fusion Maison des Artistes / Agessa : qui dit vrai ? (2ème partie)
Fusion Maison Des Artistes / Agessa : La Révélation (3ème partie)
Fusion Agessa / Maison des Artistes : « Reborn » (4ème partie)
Fusion Maison des Artistes / Agessa : « A new generation » – Episode 1 : Synthèse et objectifs de la mission (5ème partie)
Fusion Maison des Artistes / Agessa : « A new generation » – Episode 2 : Les 28 recommandations (6ème partie)
Fusion Maison des Artistes / Agessa : « A new generation » – Episode 3 : Analyse et Conclusion (7ème partie)
Fusion Maison Des Artistes / Agessa : La théorie du genre (8ème partie)
Pourquoi travailler avec Com'Com ?
Fort d’une expérience de plus de 20 ans, Com’Com est le leader de L’EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l’audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia….
Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.