22 juin 2019
Fondateurs ; Dotation ; Statuts ; Dénomination, objet ; Intérêt général ; Direction, fonctionnement ; Capacité....
Artiste-auteur : ce qu’il faut savoir ?
Fiches Expert
Hors Série | oct. 2012
Comment définit-on une activité artistique ?
En fait, il y a plusieurs catégories :
- il y a les créateurs d’œuvres de l’esprit qui ont le statut d’artiste-auteur, comme : le peintre, le sculpteur, l’écrivain, le graphiste etc.,
- ceux dont la nature de l’activité est libérale comme le styliste, le conseiller en production audiovisuel etc.,
- les associations « culturelles » souvent utilisées par les compagnies de danse et de théâtre, dont l’activité glisse parfois dans le domaine commercial. Ce qui peut d’ailleurs remettre en cause leur caractère désintéressé,
- la production et la post-production audiovisuelle, de court-métrage et cinématographique, dont la problématique principale et la recherche de financement,
- les entrepreneurs du spectacle comme les exploitants de salles, les producteurs (qui emploient des artistes du spectacle) et les tourneurs dont l’exercice de leurs activités est réglementé,
- les activités connexes comme les agents artistiques, les galeristes etc. dont l’exercice est également réglementé,
- et enfin les artistes du spectacle qui eux, ont le statut d’intermittent du spectacle et qui perçoivent donc des salaires.
Revenons à notre artiste-auteur, quelles sont les principales difficultés qu’il rencontre?
Il est parfois difficile de trouver des correspondants dans les administrations qui puissent l’orienter dans ses démarches et notamment sur les formalités d’inscription.
A ce titre, pour donner une existence légale à son activité, l’artiste-auteur doit tout simplement se rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de son Service des Impôts et remplir un formulaire cerfa P0i. Juridiquement cela consiste à créer une entreprise individuelle.
Il ne faut pas oublier également que la compréhension du régime social vis-à-vis de l’Agessa et de la Maison des Artistes, n’est pas toujours aisée.
A ce sujet, quelle est la différence entre la Maison des Artistes et l’Agessa ?
Ils jouent tout deux le rôle d’organisme de protection sociale. L’artiste-auteur en fonction de l’activité qu’il exerce dépendra soit de La Maison des Artistes soit de l’Agessa. Il devra prendre contact avec l’organisme compétent, après s’être inscrit auprès du CFE de son Service des Impôts.
Il faut bien noter que l’artiste-auteur, dans un premier temps, est assujetti. Cela signifie qu’il cotise auprès de l’Agessa ou de la Maison des Artistes mais qu’il ne bénéficie d’aucune couverture sociale au titre de son activité artistique. Dès lors qu’il atteint un certain niveau de revenus, évalué chaque année, il peut effectuer une demande d’affiliation et ainsi bénéficier d’une couverture sociale.
Quelle sera sa protection sociale en attendant d’être affilié ?
Elle correspondra à celle dont il bénéficie à la création de son entreprise :
- s’il est étudiant il bénéficie de la couverture sociale des étudiants,
- s’il est demandeur d’emploi il bénéficie de celle d’un demandeur d’emploi,
- s’il n’a aucune couverture sociale, il devra impérativement prendre une couverture facultative comme la CMU.
Prenons l’exemple du photographe, dans quel cas sera-t-il considéré comme un artiste-auteur ?
On peut dire que c’est le type de photographie que l’on prend, qui va déterminer la nature de l’activité. Partant de ce postulat, on sait que le photographe de mariage est artisan, le photographe de presse est salarié et le photographe d’art est artiste-auteur.
Dans le cas où le photographe exerce plusieurs activités : artisanale, commerciale, libérale, artistique, etc. comment va-t-il procéder pour s’inscrire ?
En effet, on a beaucoup de personnes pluriactives.
Par exemple, une personne qui souhaite réaliser des photos de mariage et des photos d’art, s’inscrira en tant qu’artisan auprès du CFE de sa Chambre de Métiers et de l’Artisanat et en tant qu’artiste-auteur auprès du CFE de son Service des Impôts.
Il existe également le cas de l’artiste-auteur qui souhaite donner en plus de son activité artistique des cours particuliers. Ce dernier s’installera uniquement en tant qu’artiste-auteur auprès du CFE de son Service des Impôts. Toutefois, l’Agessa ne tolèrera pour un photographe d’art, qu’un certain montant de revenus non artistiques. A ce titre, elle vérifie chaque année sur la base d’un dossier artistique, administratif et comptable que l’artiste tire ses revenus de ses créations. Il doit notamment présenter à travers son dossier le nom de ses clients et le chiffre d’affaires réalisé auprès d’eux.
Quels sont les différents moyens de rémunération pour un artiste-auteur ?
Un artiste-auteur qui vend un tableau, effectue une vente d’œuvre d’art. En revanche si un de ses clients souhaite reproduire son tableau pour en faire des cartes de vœux, l’artiste va vendre un droit de reproduction et donc réaliser une cession de droits d’auteurs. L’un ne se vend pas forcément avec l’autre. Enfin, s’il souhaite donner des cours, il vendra une prestation de service.
Quelles sont les conséquences fiscales, comptables et sociales ?
Sur le plan fiscal, ces différents revenus vont entrer dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). A noter : lorsqu’ils sont intégralement déclarés par des tiers, les écrivains et les compositeurs sont imposés selon les règles des traitements et salaires.
Notre artiste-auteur relevant des BNC, peut être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (ou spécial BNC) avec des obligations comptables simplifiées ou au régime de la déclaration contrôlée. Dans ce dernier cas il devra déclarer son Bénéfice Non Commercial annuellement dans une déclaration 2035 et éventuellement adhérer à une Association Agréée afin de bénéficier d’un avantage fiscal.
Enfin, il va devoir s’acquitter de cotisations sociales soit directement chaque année auprès de la Agessa ou de la Maison des Artistes soit appliquer le système du précompte.
Pouvez-vous nous en dire plus sur le précompte ?
Le principe est que l’artiste-auteur doit précompter ses cotisations sociales. En d’autres termes, elles sont prélevées à la source par la personne qui rémunère l’artiste-auteur, que l’on nomme le diffuseur (c’est le cas de l’éditeur de BD pour l’illustrateur par exemple). Ce dernier reverse ensuite les cotisations sociales à l’Agessa ou à la Maison des Artistes.
En revanche dès lors que l’artiste-auteur est affilié, il peut demander à être dispensé de précompte (excepté les écrivains et les compositeurs soumis aux traitements et salaires) en remplissant « une attestation de dispense de précompte » et verser chaque année les cotisations sociales dues. Le client ne verse que la cotisation diffuseur dans ce cas.
Il faut savoir qu’en cas de vente à un particulier, à un commerce d’art ou dans le cadre de cours qu’il peut donner, l’artiste-auteur ne précompte pas. Il règle ses cotisations sociales une fois l’an auprès de l’Agessa ou de la Maison des Artistes comme dans le cas de la dispense de précompte.
Existe-t-il des aides spécifiques pour les artistes-auteurs ?
Pour obtenir des informations et des soutiens, ils peuvent se tourner vers la Délégation Générale de la Création Artistiques.
Il existe également des subventions pour la culture au niveau régional et départemental.
Enfin on peut citer des aides fiscales comme le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, du cinéma, et de la production phonographique.
Quels conseils pourriez-vous donner à un artiste-auteur avant de se lancer ?
Avant de créer il faut s’assurer d’avoir des clients !
Se lancer, ce n’est pas qu’être passionné. Même si l’artiste a un savoir faire et du talent, il doit savoir gérer, vendre et communiquer et ce n’est pas toujours le cas. Certains se rapprochent d’agents pour les aider dans leur démarche commerciale. A ce titre, ils peuvent consulter l’Annuaire des Agents Artistiques et le site du Comité des Galeries d’Art. J’ai également créé une association : le Club Thot qui référence un grand nombre de professionnels qui gravitent autour du monde artistique qui accompagne les artistes dans leur démarche et la gestion de leur entreprise.
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