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Artistes-auteurs : Comment facturer mes activités accessoires ?

Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa


 

Artistes-auteurs : Comment facturer mes activités accessoires ?N°10 | juin 2015

Un artiste auteur ne se limite généralement pas à son activité de créateur. Il enseigne, forme, propose des lectures publiques, participe à des ateliers… Soit par goût du savoir-faire et du faire savoir soit par nécessité financière.
Pendant de nombreuses années, les revenus de ces activités accessoires ont soulevé des problématiques déclaratives. Depuis 2011, l’artiste auteur peut en toute légitimité, inclure certains revenus accessoires dans sa déclaration annuelle de revenus à produire à la Maison des Artistes ou à l’Agessa.

 
 
 
 
Nous détaillons ci-après les conditions d’application de cette mesure phare pour les artistes auteurs.


Une circulaire ministérielle du 16 février 2011, a autorisé l’AGESSA et la Maison des Artistes à prendre en considération certaines activités «accessoires» des artistes auteurs réalisées hors cession de droits au titre de la vente ou de l’exploitation commerciale de leurs œuvres.
Cette mesure particulière est mise en œuvre au seul bénéfice des artistes auteurs affiliés à l’Agessa ou à la Maison des Artistes.

=> Les activités à inclure dans le revenu principal sont les suivantes :

  • Conception de son œuvre par l’artiste auteur (bourse de recherche, sommes relatives aux concours ou perçues lors de réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés).
  • Participation à la création de l’œuvre en qualité de co-auteur,
  • Installation et mise en espace scénique de son œuvre par l’artiste auteur,
  • Location d’œuvres,
  • Vente de livres d’artistes constituant des œuvres originales,
  • Suivi ou exécution de son œuvre par l’artiste auteur, même lorsque l’activité ne débouche pas sur une cession de droits,
  • Lecture publique ou présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’artiste auteur,  assortie ou non d’une présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de ses œuvres. Sont exclues les participations de l’auteur à des débats ou des rencontres publiques portant sur une thématique abordée par l’auteur dans l’une ou plusieurs de ses œuvres.

=> Les activités dites « accessoires », peuvent se définir comme suit :

  • Rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’auteur,
  • Cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’auteur, ateliers artistiques ou d’écriture (dans la limite de 3 ou 5 ateliers par an, composés de 5 séances d’une journée maximum). Ces 5 ateliers ne pourront être que des ateliers réalisés auprès d’organismes socio-éducatifs tels que les écoles primaires, les collèges et les lycées, les établissements d’enseignement supérieur (universités), les hôpitaux, les prisons, les bibliothèques et médiathèques publiques, ou organisés par des associations agissant pour le compte des organismes socio-éducatifs précités, dans les conditions détaillées par la circulaire ministérielle. Il est précisé qu’un atelier équivaut à 5 séances d’une journée maximum.

=> Ces activités ne doivent « en aucun cas être assimilables à du salariat »

C’est-à-dire qu’elles ne doivent pas être accomplies dans un contexte faisant apparaître entre le commanditaire et l’auteur un lien de subordination dont la présomption repose sur des conditions rappelées par la circulaire ministérielle. (Exemple : formateurs, éducateurs, animateurs socio-culturels, chargés de cours et enseignants, animateurs présentateurs, consultants).

=> Ces activités doivent présenter un « caractère accessoire et ponctuel ».

La circulaire ministérielle stipule également que le montant annuel des rémunérations dont l’auteur peut bénéficier à ce titre, ne peut excéder un plafond correspondant à 80 % du seuil d’affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs.

Par ailleurs, la circulaire ministérielle prévoit, qu’à compter des déclarations 2013  des revenus 2012 des auteurs, l’AGESSA et la Maison des Artistes devront vérifier que les « revenus accessoires » de l’auteur auront été, en moyenne, inférieurs à 50 % de ses « revenus d’auteur » au cours des trois années précédentes.

  • Lorsque l’auteur perçoit au titre des « revenus accessoires » un montant annuel inférieur à ces plafonds, ces revenus sont intégrés à I’ « assiette sociale » servant au calcul des cotisations dont il est redevable.
  • Lorsque l’auteur a retiré de ses activités des revenus annuels supérieurs à 80 % du seuil d’affiliation ou si les sommes déclarées comme « revenus accessoires » ont excédé la moyenne des « revenus d’auteur» au cours des 3 dernières années, ces sommes ne sont plus considéres comme « accessoires » et doivent être exclues des sommes prises en compte par l’AGESSA ou la Maison des Artistes au titre de l’année visée. Il appartient alors, à l’auteur de procéder à une déclaration rectificative auprès du régime social des indépendants (RSI).
  • L’auteur qui perçoit des « revenus accessoires », doit impérativement joindre à sa déclaration annuelle à l’AGESSA ou à la Maison des Artistes, deux formulaires détaillant ses revenus de l’année :
  • le formulaire usuel détaillant ses « droits » ou revenus d’auteur,
  • le formulaire supplémentaire présentant ses « revenus accessoires ».

N’oubliez pas de demander conseil à votre expert-comptable sur la nature de certaines activités qui n’entreraient pas dans le champ d’application de cette directive et vous forcerait à prendre un second statut. Les équipes du cabinet Com’Com sont également présentes pour l’établissement annuel de votre dossier de maintien des droits auprès de la Maison des Artistes et de l’Agessa.


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