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Assiette des cotisations à la MDA, à l’Agessa ou à l’Ircec : faut-il se battre pour la suppression de la majoration de 15 % ?

Assiette des cotisations à la MDA, à l’Agessa ou à l’Ircec : faut-il se battre pour la suppression de la majoration de 15 % ?

 

novembre 2017

Il est révélé dernièrement que l’IRCEC va s’aligner sur l’assiette sociale de la Maison Des Artistes et de l’Agessa pour le calcul de ses cotisations.

En parallèle, circule une pétition dont l’objet est la suppression de la majoration de 15 %, jugée abusive car induisant le paiement de cotisations sur une base fictive.

Mais au fait, à quoi correspond cette majoration de 15 % ? Est-elle vraiment injuste ? Faut-il la supprimer ? Pourrait-il exister un retour de bâton ?

Avec un souci d’objectivité et sans prendre parti pour qui que ce soit, nous allons tenter de répondre à ces questions.

I. A quoi correspond cette majoration de 15 % ?

Il faut maîtriser les mathématiques et la fiscalité pour comprendre les origines de cette majoration.

En fait, elle résulte :

  • Du principe qu’on ne peut déduire d’une assiette de calcul de cotisation, les cotisations qui en découlent,
  • D’une méthode forfaitaire plutôt que réelle, du temps où les cotisations MDA/Agessa ne représentaient que 15 % (0,85 % de maladie, 7,5 % de CSG, 6,85 % de retraite, soit 15,2 % …. Et je ne remonte que de quelques années seulement).

Du premier principe, il découle par exemple que les indépendants qui sont au RSI, déclarent chaque année leurs bénéfices, leurs cotisations sociales obligatoires et que le calcul des futures cotisations s’effectue par un retraitement de ces cotisations.

Du second principe, on ignore pourquoi, au lieu d’appliquer une règle au réel comme au RSI, il a été préféré une règle forfaitaire, plus simple, certes.

A noter que cette méthode s’applique également aux régimes micro que la personne soit au RSI, à la Maison Des Artistes ou à l’Agessa.

II. La majoration est-elle vraiment injuste ?

De simples analyses permettent de mettre en évidence son impact sur le calcul des cotisations.

Postulat de départ : les taux actuels, à savoir :

  • Assurance maladie 1,1 %
  • CSG/CRDS 8 %
  • Retraite 6,95 %
  • Formation 0,35 %
  • IRCEC (futur taux) 8 %

A noter que dans une comptabilité au réel, la CSG/CRDS n’est déduite qu’à concurrence de 5,1 % et que la formation continue est reclassée dans un poste autre que les cotisations sociales.

Il ne faut donc retenir comme déduction de charges sociales que 1,1 % + 5,1 % + 6,95 % + 8 % soit 21,15 %.

Ci-dessous, les calculs tels qu’ils se font aujourd’hui en retenant un chiffre d’affaires de 33.000 euros, des frais réels ou forfaitaires de 34 %, permettant une comparaison plus aisée.

Micro BNC

Frais réels

Chiffre d’affaires

33000

  Chiffre d’affaires

33000

Frais forfaitaires

11220

  Frais réel hors cotisations *

5109

Bénéfice théorique

21780

  Ass maladie 1,1%

276

Assiette des cotisations

25047

  Formation continue 0,35%

88

Ass maladie 1,1%

276

  CSG CRDS 5,1%

1277

Formation continue 0,35%

88

  Retraite 6,95%

1741

CSG CRDS 8%

2004

  IRCEC 8%

2004

Retraite 6,95%

1741

  Total des charges déductibles

10495

IRCEC 8%

2004

  Bénéfice réel

22505

Total des cotisations

6111

  Assiette des cotisations

25881

* 11220 – 6111

 

Ce qu’il faut retenir c’est que le régime micro ne tient pas compte du retraitement de la CSG non déductible. De ce fait, l’indépendant au réel qui aurait les mêmes frais d’une année à l’autre, aura son assiette sociale (et fiscale) supérieure et finira par payer plus de cotisations sociales (et d’impôts).

A noter que ces calculs sont théoriques et complexes car les formules sont en boucle et la démonstration pourrait être appréciée autrement… mais donnerait des résultats identiques sur leurs conséquences.

III. Faut-il supprimer cette majoration ?

Loin de moi de vouloir juger de l’opportunité de cette suppression. Cette démonstration tend surtout à vous démontrer ce que seraient les cotisations si la méthode du réel avait été retenue.

Nous reprenons les mêmes chiffres que précédemment, en appliquant une assiette réelle hypothétique de calcul des cotisations.

Micro BNC

Frais réels

Chiffre d’affaires

33000

  Chiffre d’affaires

33000

Frais forfaitaires

11220

  Frais réel hors cotisations **

5109

Bénéfice théorique

21780

  Ass maladie 1,1%

315

Assiette des cotisations *

28617

  Formation continue 0,35%

100

Ass maladie 1,1%

315

  CSG CRDS 5,1%

1459

Formation continue 0,35%

100

  Retraite 6,95%

1989

CSG CRDS 8%

2289

  IRCEC 8%

2289

Retraite 6,95%

1989

  Total des charges déductibles

11261

IRCEC 8%

2289

  Bénéfice réel

21739

Total des cotisations

6983

  Assiette des cotisations

27791

* 21780 + 6111 – 726 (CSG non ded) ** 11220 – 6111

 

Le constat est sans appel : passer à la méthode du réel a pour conséquence une hausse considérable des assiettes sociales (et fiscales) et donc du montant des cotisations et des impôts. La méthode inverse même le principe : ceux qui sont aux frais réels payent plus que ceux qui sont au régime Micro.

Hormis la problématique de la CSG déductible seulement en partie avec l’option des frais réels, avoir comme base de calcul le résultat réel hors cotisations sociales -quand ces dernières sont de 26 % environ alors que la base forfaitaire n’en retient que 15 %- n’est pas une bonne idée.

A noter que ces calculs sont théoriques et complexes car les formules sont en boucle et la démonstration pourrait être appréciée autrement… mais donnerait des résultats identiques sur leurs conséquences.

IV. Pourrait-il exister un retour de bâton ?

Dans le principe de traitement équitable de tous les contribuables, la suppression de la majoration pourrait engendrer un déséquilibre de traitement pour les indépendants relevant du RSI puisque ces derniers restent soumis à la réintégration des cotisations sociales obligatoires.

Obtenir une suppression de cet abattement pourrait entraîner un retour de bâton, à savoir l’application de la méthode du réel avec de surcroît une déclaration supplémentaire (comme le formulaire DSI des indépendants au RSI) … et vu les résultats obtenus dans les tableaux précédents, je ne pense pas que ce soit la solution idyllique.

CONCLUSION

Chacun se fera une idée de ces situations complexes qui mal appréhendées, cachent la partie immergée de l’iceberg…. Mais les chiffres sont là : supprimer la majoration de 15 %, qui induirait un passage à un calcul, au réel serait une solution pire que le mal !

Mais ce n’est que le début de l’ère glaciaire : doublement des seuils,  hausse de la CSG non compensée…. et peut-être d’autres surprises à venir.

 

 

Eric-HainautEric Hainaut
Expert-Comptable



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