22 juin 2019
Fondateurs ; Dotation ; Statuts ; Dénomination, objet ; Intérêt général ; Direction, fonctionnement ; Capacité....
Fiches Expert Les entreprises du spectacle, payes intermittents
L’association non fiscalisée peut être amenée à effectuer ponctuellement des opérations correspondant au critère d’activité lucrative fixé par le fisc. A cet effet, et sur une partie de son activité, elle devra s’acquitter de l’impôt et/ou de la TVA.
Nous allons étudier ci-dessous comment procéder et notamment par le principe de la sectorisation des activités lucratives.
La création d’un secteur au sein duquel sont regroupées toutes les activités lucratives permet de limiter l’application de l’impôt sur les sociétés (IS) à ce seul secteur. Il s’agit ici d’une faculté et non d’une obligation. En matière de contribution économique territoriale, les activités non lucratives sont exonérées, que les activités lucratives soient sectorisées ou non. Seuls les moyens affectés à l’exploitation du secteur lucratif sont pris en compte pour le calcul de la base d’imposition à la cotisation foncière. S’agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), les éléments afférents à l’activité non lucrative doivent être exclus du calcul de la valeur ajoutée. Cette sectorisation des activités lucratives retenue pour l’application de l’IS et, pour des raisons pratiques, pour la détermination des bases imposables à la contribution économique territoriale (CET) est sans incidence sur les règles relatives à la constitution de secteurs distincts dont l’application est obligatoire pour l’exercice des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’administration rappelle que les règles de sectorisation en matière d’impôts directs se distinguent de celles qui régissent la création de secteurs distincts d’activités en matière de TVA. Ainsi, un même organisme qui décide, pour l’application de l’IS, de sectoriser ses activités lucratives, peut être également tenu de constituer des secteurs distincts pour l’exercice de ses droits à déduction en matière de TVA dans les conditions suivantes :
un secteur regroupant les opérations exonérées de TVA en application des dispositions de l’article 261-7-l°-a et c du CGI, comprenant les services rendus aux membres, les manifestations de bienfaisance dans la limite de six par an, ainsi que les ventes consenties, le cas échéant, aux membres de l’organisme, y compris la part taxée de ces ventes, c’est-à-dire celle qui excède la limite de 10% de recettes totales de l’organisme,
un secteur qui regroupe les opérations soumises à la TVA, autres que les ventes taxées consenties aux membres et autres que les opérations pour lesquelles une disposition spécifique impose la création d’un secteur particulier,
un secteur spécifique pour chacune des activités au titre desquelles la création d’un secteur distinct est obligatoire en application des dispositions particulières.
Lors de la création du secteur lucratif, les moyens d’exploitation (locaux, matériels, salariés…) propres à chacun des secteurs créés par l’organisme doivent être spécifiquement affectés au secteur considéré. Un bilan fiscal de départ doit être établi et porté à la connaissance de l’administration fiscale, lors de la première déclaration de résultat.
N’oubliez pas, votre expert-comptable est un spécialiste de la fiscalité, notamment en matière de fiscalisation des associations.
Si vous avez des doutes sur une fiscalisation totale (règle des 4P) ou sectorielle, il pourra mener avec vous la réflexion qui s’impose pour être en règle avec l’administration.
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