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Auteurs : Les revenus sont-ils des BNC ou des traitements et salaires ?

Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa


Auteurs : Les revenus sont-ils des BNC ou des traitements et salaires ?

03 | janv. 2012 | Mise à jour : juin 2016

Tout est parti d’un communiqué de presse du Ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, le 13 janvier 2012
(Voir en page ci-jointe la reproduction du Communiqué de presse)

L’art 17 de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011, dite Loi de finance rectificative étend à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit, le régime d’imposition des droits dans la catégorie des Traitements et Salaires en alignant le droit fiscal sur le régime de la propriété Littéraire et Artistique.


I. En un mot, qu’est-ce que cela signifie ?

Si vous lisez notre fiche sur « les modes de rémunération dans les milieux artistiques », vous avez compris qu’hormis les écrivains, les auteurs compositeurs et les scénaristes, tous les autres auteurs d’œuvres de l’esprit doivent déclarer leurs revenus dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et obtenir préalablement un numéro Siret.

Les trois professions ci-dessus visées sont autorisées à déclarer leurs revenus dans la catégorie des T&S (Traitement et Salaires).

II. En quoi cela a-t-il une grande importance ?

Tout simplement sur la base d’imposition.

Dans la catégorie des T&S, l’imposition se fait sur les droits perçus après un abattement de 10%.

Dans la catégorie des Micro BNC, l’imposition se fait sur les droits perçus après un abattement de 34%.

Dans la catégorie des BNC, l’imposition se fait sur le bénéfice dégagé par l’activité. Il s’agit alors de tenir une comptabilité en passant tous les frais professionnels en charge. Souvent les charges sont supérieures aux 10% voir au 34% d’abattement proposés à titre forfaitaire par l’administration.

Dans ces deux premiers cas, il n’est pas nécessaire de tenir de comptabilité. Seul un livre de recette est indispensable.

III. En quoi cela a-t-il une grande importance ?

Les chiffres parlent d’eux même : certainement pas ! Entre 10%, 34% d’abattement ou les frais réels le choix est facile. Pour autant cela ne change rien à la qualification d’ « auteurs » au sens juridique du terme.

IV. Pourquoi alors annoncer cela comme une bonne nouvelle ?

Peut-être pour « noyer le poisson ». En fait plusieurs auteurs (dont Uderzo) subissaient régulièrement des redressements fiscaux liés à ce qu’ils jugeaient comme « discriminatoire ». Malgré un choix fiscal dont on peut douter de l’opportunité, cette loi vient éteindre une vielle querelle de clocher : Auteurs ou Auteurs ? ….. (Entendons-nous, BNC ou T&S ?)

 


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