Déclaration de taxe professionnelle

Vous devez en principe déclarer, en début d'année, pour la taxe de l'année suivante, les immobilisations corporelles affectées à l'exercice de votre activité professionnelle dont vous disposiez au 31 décembre de l'année précédente ou à la date de clôture de votre exercice de cette même année. Il s'agit notamment (1) :
- des installations techniques, du matériel et de l'outillage industriels ;
- des installations générales, des agencements et aménagements divers (2) ;
- du matériel de transport ;
- du matériel informatique et de bureau ;
- du mobilier et des emballages récupérables.

À noter :

tous les biens dont vous disposez doivent être déclarés, y compris ceux dont vous êtes seulement locataire. Mais les biens pris en location ne sont à déclarer que si le contrat de location en cours à la date de la clôture de l'exercice prévoit une durée de location de plus de 6 mois.

Comment faut-il déclarer les biens loués ?

En principe, on retient le montant du loyer dû au titre de l'exercice. Mais si ce loyer est inférieur à 12,8 % ou supérieur à 19,2 % du prix de revient du bien loué, on y substitue la limite la plus proche.

Exemple :

pour un bien dont le prix de revient est de 30 000 euros, la valeur prise en compte dans les bases d'imposition est de :
- 3 840 euros (30 000 x 12,8 %) si le loyer annuel est inférieur à ce montant ;
- 5 760 euros (30 000 x 19,2 %) si le loyer annuel est supérieur à ce montant ;
-; égale au montant du loyer si celui-ci est compris entre 3 840 euros et 5 760 euros.

À noter :

si la location a commencé en cours d'année ou d'exercice, il y a lieu de proratiser les limites fiscales encadrant le loyer. Dans notre exemple, si le bien a été loué depuis le 1 er juillet de l'exercice coïncidant avec l'année civile, la valeur retenue est d'au moins 1 920 euros (30 000 euros x 12,8 % x 6/12) et d'au plus 2 880 euros (30 000 euros x 19,2 % x 6/12).

Notre conseil :

chaque année, le Cabinet est à votre disposition pour vous conseiller dans la déclaration des biens et salaires qui serviront à l'établissement de votre taxe professionnelle. Pour nous permettre de remplir notre mission dans les meilleures conditions possibles, pensez à conserver à part une copie des contrats de location en cours à la clôture de vos exercices. Nous pourrons ainsi procéder à cette déclaration en toute sécurité et au mieux de vos intérêts.

(1) Les immobilisations soumises à la taxe foncière sont, elles aussi, passibles de la taxe professionnelle. Mais c'est l'Administration fiscale qui en calcule la valeur locative.
(2) Les matériels et le mobilier de bureau d'une valeur unitaire inférieure à 500 euros HT n'ont pas à être déclarés s'ils sont comptabilisés en frais généraux.