Exonération partielle de taxe professionnelle
Vous êtes en principe imposé à la taxe professionnelle sur l'ensemble des immobilisations corporelles dont vous disposez pour les besoins de votre activité professionnelle. Mais vous êtes exonéré sur celles qui ne sont pas soumises à la taxe foncière si votre chiffre d'affaires annuel TTC n'excède pas :
- 61 000 euros en matière non commerciale ou de prestations de services ;
- 152 500 euros pour les activités de ventes.
- prestations de services : 48 000 euros
- ventes : 38 000 euros
- chiffre d'affaires pondéré : (48 000 x 1) + (38 000 x 0,4) = 63 200 euros.
En pratique
pour les activités mixtes, l'Administration fiscale n'accorde l'exonération que si le chiffre d'affaires total pondéré ne dépasse pas 61 000 euros. Cette pondération est obtenue en appliquant un coefficient de 1 aux recettes des prestations de services et de 0,4 à celles provenant de ventes.
Exemple
Important
la Cour Administrative d'Appel de Nantes considère, elle, que dans le cas des activités mixtes, l'exonération suppose seulement que le chiffre d'affaires total n'excède pas 152 500 euros et que les recettes tirées des prestations soient inférieures à 61 000 euros.