La location en meublé
La décision est tombée : la location de locaux d'habitation meublés constitue, par principe, une activité professionnelle passible de la taxe professionnelle.
Toutefois, seul celui – propriétaire ou locataire – qui fournit la prestation d'hébergement est imposable à la taxe professionnelle.
Ainsi, le fait de donner en location un logement garni de meubles à un exploitant afin que celui-ci rende lui-même, en le sous-louant à des personnes, une prestation d'hébergement ne constitue pas, pour le propriétaire, l'exercice d'une activité professionnelle imposable à la taxe professionnelle.
Ce n'est donc pas, dans cette situation, le propriétaire des locaux qui est redevable de la taxe professionnelle, mais l'exploitant, locataire du bien immobilier meublé.
Toutefois, seul celui – propriétaire ou locataire – qui fournit la prestation d'hébergement est imposable à la taxe professionnelle.
Ainsi, le fait de donner en location un logement garni de meubles à un exploitant afin que celui-ci rende lui-même, en le sous-louant à des personnes, une prestation d'hébergement ne constitue pas, pour le propriétaire, l'exercice d'une activité professionnelle imposable à la taxe professionnelle.
Ce n'est donc pas, dans cette situation, le propriétaire des locaux qui est redevable de la taxe professionnelle, mais l'exploitant, locataire du bien immobilier meublé.
Remarque
la qualification de loueur en meublé professionnel ou non professionnel au sens de l'impôt sur le revenu est sans incidence sur le fait de savoir si le loueur en meublé est ou non imposable à la taxe professionnelle.