Taxe professionnelle et droit de la défense
La procédure fiscale de redressement contradictoire impose à l'administration d'adresser une notification de redressement motivée au contribuable avant de mettre en recouvrement des suppléments d'impôt, afin qu'il puisse formuler ses observations.
Mais cette procédure n'est pas applicable en matière d'impôts directs perçus au profit des collectivités locales, et donc à la taxe professionnelle.
Les tribunaux ont toutefois jugé que l'administration fiscale ne peut corriger la déclaration de taxe professionnelle d'un contribuable, pour accroître le montant de la taxe due, sans mettre à même l'intéressé de formuler ses observations.
Mais cette procédure n'est pas applicable en matière d'impôts directs perçus au profit des collectivités locales, et donc à la taxe professionnelle.
Les tribunaux ont toutefois jugé que l'administration fiscale ne peut corriger la déclaration de taxe professionnelle d'un contribuable, pour accroître le montant de la taxe due, sans mettre à même l'intéressé de formuler ses observations.
À noter
pour consacrer ce nouveau droit, les magistrats se sont tout simplement fondés sur le principe général des droits de la défense.
En pratique
si vous avez fait l'objet de rehaussements de taxe professionnelle directement mis en recouvrement par l'administration fiscale, sans qu'elle vous ait permis de vous défendre, contactez le Cabinet. Nous évaluerons ensemble l'opportunité de contester ces procédures.