Taxe professionnelle et sous-location d'un local nu
La taxe professionnelle est en principe due par les personnes qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Et les juges, ainsi que l'administration fiscale, admettent qu'une activité ne revêt pas un caractère professionnel lorsqu'elle se limite à la simple gestion d'un patrimoine privé.
Dès lors, une question s'est posée devant les tribunaux : la sous-location d'un local non meublé, par la personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail, constitue-t-elle une activité professionnelle ?
Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) était devenue locataire d'un local non équipé à usage industriel et commercial en vertu d'un contrat de crédit-bail. Elle avait ensuite sous-loué tel quel ce local à une SARL, pour une durée de 12 ans. Considérant que cette activité constituait une activité professionnelle, le fisc avait alors assujetti la SCI à la taxe professionnelle.
Dès lors, une question s'est posée devant les tribunaux : la sous-location d'un local non meublé, par la personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail, constitue-t-elle une activité professionnelle ?
Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) était devenue locataire d'un local non équipé à usage industriel et commercial en vertu d'un contrat de crédit-bail. Elle avait ensuite sous-loué tel quel ce local à une SARL, pour une durée de 12 ans. Considérant que cette activité constituait une activité professionnelle, le fisc avait alors assujetti la SCI à la taxe professionnelle.
Décision des magistrats
la location d'un local non équipé n'a pas le caractère d'une activité professionnelle. Il en est de même de la sous-location d'un local détenu en vertu d'un contrat de crédit-bail.