Réserve spéciale
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) voient leurs plus-values de cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans taxées seulement au taux de 19 %.
Cette taxation au taux réduit supposait toutefois que le montant de la plus-value nette d'impôt soit viré à une réserve spéciale des plus-values à long terme gardée investie dans l'entreprise.
La loi de finances rectificative pour 2004 a supprimé cette obligation de doter la réserve spéciale et a programmé une exonération de ces plus-values.
En contrepartie, une taxe exceptionnelle obligatoire a été instituée, à hauteur de 2,5 % du montant des sommes inscrites à cette réserve spéciale au passif du bilan du 1er exercice arrêté à compter du 31 décembre 2004, sous déduction d'un abattement de 500 000 euros.
Cette taxation au taux réduit supposait toutefois que le montant de la plus-value nette d'impôt soit viré à une réserve spéciale des plus-values à long terme gardée investie dans l'entreprise.
La loi de finances rectificative pour 2004 a supprimé cette obligation de doter la réserve spéciale et a programmé une exonération de ces plus-values.
En contrepartie, une taxe exceptionnelle obligatoire a été instituée, à hauteur de 2,5 % du montant des sommes inscrites à cette réserve spéciale au passif du bilan du 1
Important
le Conseil national de la comptabilité vient de préciser que, pour les comptes individuels, cette taxe doit venir en diminution des capitaux propres – et non en charge –, et être comptabilisée au débit du compte report à nouveau, dès le 31 décembre 2004.