Prélèvements libératoires
Le taux des prélèvements sociaux s'ajoutant au taux de base du prélèvement libératoire est porté à 13,5 % depuis le 1
er janvier 2012.
| Obligations et titres d'emprunts négociables | 24 % |
| Comptes courants d'associés, créances, dépôts, cautionnements | 24 % |
| Bons du trésor et bons de caisse (émis depuis le 01/01/1995) | 24 % |
| Dividendes | 21 % |