Fractions saisissables des rémunérations
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1
er janvier 2012 :
| 1/20
|
| 1/10
|
| 1/5
|
| 1/4 sur la tranche > à 10 510 € et < ou = à 13 950 € |
| 1/3 sur la tranche > à 13 950 € et < ou = à 17 410 € |
| 2/3 sur la tranche > 17 410 € et < ou = à 20 910 € |
| totalité sur la tranche > à 20 910 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 360 € par an (113,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1
er janvier 2011 :
| 1/20
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| 1/10
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| 1/5
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| 1/4 sur la tranche > à 10 290 € et < ou = à 13 660 € |
| 1/3 sur la tranche > à 13 660 € et < ou = à 17 040 € |
| 2/3 sur la tranche > 17 040 € et < ou = à 20 470 € |
| totalité sur la tranche > à 20 470 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 330 € par an (110,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1
er janvier 2009 :
| 1/20
|
| 1/10
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| 1/5
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| 1/4 sur la tranche > à 10 160 € et < ou = à 13 490 € |
| 1/3 sur la tranche > à 13 490 € et < ou = à 16 830 € |
| 2/3 sur la tranche > 16 830 € et < ou = à 20 220 € |
| totalité sur la tranche > à 20 220 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 310 € par an (109,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1
er janvier 2008 :
| 1/20
|
| 1/10
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| 1/5
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| 1/4 sur la tranche > à 9 850 € et < ou = à 13 080 € |
| 1/3 sur la tranche > à 13 080 € et < ou = à 16 320 € |
| 2/3 sur la tranche > 16 320 € et < ou = à 19 610 € |
| totalité sur la tranche > à 19 610 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 270 € par an (105,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1
er janvier 2007 :
| 1/20
|
| 1/10
|
| 1/5
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| 1/4 sur la tranche > à 9 730 € et < ou = à 12 920 € |
| 1/3 sur la tranche > à 12 920 € et < ou = à 16 120 € |
| 2/3 sur la tranche > 16 120 € et < ou = à 19 370 € |
| totalité sur la tranche > à 19 370 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 250 € par an (104,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1
er janvier 2006 :
| 1/20
|
| 1/10
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| 1/5
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| 1/4 sur la tranche > à 9 540 € et < ou = à 12 670 € |
| 1/3 sur la tranche > à 12 670 € et < ou = à 15 810 € |
| 2/3 sur la tranche > 15 810 € et < ou = à 19 000 € |
| totalité sur la tranche > à 19 000 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 220 € par an (101,67 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1
er janvier 2005 :
| 1/20
|
| 1/10
|
| 1/5
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| 1/4 sur la tranche > à 9 380 € et < ou = à 12 450 € |
| 1/3 sur la tranche > à 12 450 € et < ou = à 15 540 € |
| 2/3 sur la tranche > 15 540 € et < ou = à 18 680 € |
| totalité sur la tranche > à 18 680 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 190 € par an (99,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.