Taux de l'usure en %

Nature	A compter du 1er avril 2012
PRÊTS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts	13,67
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N'AYANT PAS D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable	5,35
Prêts > 2 ans - taux fixe	6,37
Découverts	13,67
Prêts < ou = 2 ans	6,49
Prêts - achats ou ventes à tempérament	8,99
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts à taux fixe	6,32
Prêts à taux variable	5,88
Prêts relais	6,48
Prêts à la consommation (hors articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts < ou = 1 524 €	20,56
Découverts, crédits renouvelables, achats ou ventes à tempérament > 1 524 € et < 3 000 € et prêts viagers hypothécaires	19,15
Prêts personnels > 1 524 € et < 3 000 €	15,27
Découverts, crédits renouvelables, achats ou ventes à tempérament > 3 000 € et < 6 000 € et prêts viagers hypothécaires	17,15
Prêts personnels > 3 000 € et < 6 000 €	13,27
Découverts, crédits renouvelables, achats ou ventes à tempérament > 6 000 € et prêts viagers hypothécaires	14,81
Prêts personnels > 6 000 €	10,93

(1) La réglementation de l'usure n'est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte. Historique

Nature	A compter du 1 er octobre 2011	A compter du 1 er janvier 2012
PRÊTS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts	13,84	13,80
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N'AYANT PAS D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable	5,52	5,45
Prêts > 2 ans - taux fixe	6,36	6,29
Découverts	13,84	13,80
Prêts < ou = 2 ans	6,36	6,53
Prêts - achats ou ventes à tempérament	9,61	9,67
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts à taux fixe	6,23	6,24
Prêts à taux variable	5,61	5,83
Prêts relais	6,28	6,43
Prêts à la consommation (hors articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts < ou = 1 524 €	21,03	20,65
Découverts, crédits renouvelables, achats ou ventes à tempérament > 1 524 € et < 3 000 € et prêts viagers hypothécaires	19,27	19,15
Prêts personnels > 1 524 € et < 3 000 €	12,76	13,98
Découverts, crédits renouvelables, achats ou ventes à tempérament > 3 000 € et < 6 000 € et prêts viagers hypothécaires	18,16	17,69
Prêts personnels > 3 000 € et < 6 000 €	11,65	12,51
Découverts, crédits renouvelables, achats ou ventes à tempérament > 6 000 € et prêts viagers hypothécaires	16,62	15,78
Prêts personnels > 6 000 €	10,10	10,60

(1) La réglementation de l'usure n'est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte.