Dernières réformes

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 - 02/02/2012
Réforme de la médecine du travail - 12/12/2011
Loi de finances rectificative - 14/11/2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine - 07/10/2011
Loi de simplification et d’amélioration du droit : les mesures en droit des sociétés - 06/09/2011
Aménagement des conditions d’exercice des professions libérales en société - 05/09/2011
La procédure de sauvegarde financière accélérée - 10/02/2011
Réforme des retraites - 10/02/2011
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 - 10/02/2011
Réforme du crédit à la consommation - 19/11/2010
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) - 17/09/2010
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 - 14/04/2010
Réforme de la formation professionnelle - 15/02/2010
Mesures en faveur de l’accès au crédit des petites entreprises - 29/01/2010
Loi pour le développement économique des outre-mer - 21/01/2010
Du nouveau sur les différentes dérogations au repos dominical - 21/01/2010
Intéressement des salariés - 09/02/2009
Loi portant modernisation du marché du travail - 03/11/2008
Loi de modernisation de l'économie - 03/11/2008
Loi portant réforme du temps de travail - 18/12/2008