FAQ - Questions fréquement posées

En cas de cessation d’activité, un certain nombre de démarches est obligatoire. Même si votre expert-comptable attitré a le devoir de vous épauler et faire les diverses déclarations aux administrations concernées, il n’est pas inutile que vous sachiez exactement de quoi il retourne.

Déclaration administrative de cessation : Cette déclaration vise à informer l’administration :

• de la cessation d’activité,
• de la date à laquelle est a été ou sera effective,
• les nom, prénom et adresse du successeur éventuel.

Pour les professionnels non assujettis à la TVA, la déclaration doit être adressée dans les 60 jours de la cessation au CFE (URSSAF pour les exploitants individuels, hors agents commerciaux).

Les professionnels assujettis à la TVA n’ont que 30 jours pour s’affranchir de cette formalité.

Bénéfices non commerciaux :
la déclaration du résultat doit parvenir au centre des impôts du lieu d’exercice de la profession dans les 60 jours de la date effective de cessation. C’est la date de nomination d’un nouveau titulaire qui est retenue pour les professionnels titulaires de charges ou d’office. Cette déclaration provisoire tient compte des créances acquises et des dépenses engagées. Une déclaration définitive doit être déposée lorsque les éléments d’imposition sont définitivement arrêtés. Elle annule et remplace la déclaration provisoire.

Les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée déposeront une déclaration provisoire de cessation d’activité n° 2035 accompagnée des annexes n°2035 A et 2035B ; les professionnels relevant du régime déclaratif spécial utiliseront la déclaration d’ensemble de revenus n° 2042.

TVA :
des sommes se rapportant à des opérations antérieures à la cessation d’activité, peuvent être encaissées après la date de cessation. Si elles présentent une TVA exigible à l’encaissement, elles sont considérées comme des opérations soumises à la TVA à titre occasionnel. Elles doivent alors faire l’objet d’une déclaration CA3 auprès de la recette des impôts dont relevait le professionnel lorsqu’il était en activité.

Les professionnels relevant du régime simplifié d’imposition doivent adresser une déclaration annuelle de régularisation des acomptes CA12 à la recette des impôts du lieu d’exercice de la profession dans les 60 jours suivant la date de cessation. Toutes les opérations réalisées jusqu’à la date de cessation doivent être déclarées. Les professionnels relevant du régime réel normal ne disposent que d’un délai de 30 jours pour établir une déclaration CA3 des opérations réalisées au titre du dernier mois d’activité.

Taxe professionnelle :
la déclaration de cessation d’activité se fait sur papier libre avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la cessation d’activité. Les professionnels tenus de déposer une déclaration de bases de taxe professionnelle (N°1003) n’ont pas à le faire pour l’année de cessation.

Taxes assises sur les salaires :

• taxes sur les salaires : paiement immédiat de la taxe due au titre de la dernière période écoulée sur bordereau-avis n° 2501 ;
• participation à la formation (contribution du professionnel) : paiement à l’URSSAF de la contribution due au titre de l’année de cessation au plus tard le 15 février de l’année suivante. Cette participation étant un forfait, elle est due intégralement pour l’année de cessation d’activité ;
• participation à la formation des salariés : déclaration n° 2486 (ou 2483 si plus de 10 salariés) et paiement à la recette des impôts dans les 60 jours suivant la date de cessation ;
• investissement obligatoire dans la construction (entreprise d’au moins 10 salariés) : déclaration n° 2080 et paiement à la recette des impôts dans les 60 jours de la cessation.

Déclaration annuelle des salaires et commissions honoraires courtages : déclaration DADS1 et DAS2 à l’URSSAF et/ou au centre des impôts dans les 60 jours suivants la date de cessation d’activité.

AGA (Association de Gestion Agréée) :
la radiation de l’adhérent intervient dès la cessation d’activité qui est communiquée sur papier libre. Le professionnel doit également envoyer la déclaration de résultat n° 2035 pour obtenir son attestation. Si le professionnel se réinstalle, il doit adhérer à nouveau dans un délai de 5 mois à compter du début de sa nouvelle activité. Sinon, il perd les effets immédiats sur le plan fiscal que procure cette adhésion.

En matière sociale :
il est vivement conseillé de se rapprocher des différentes caisses d’affiliation dès la cessation d’activité. En règle générale :

• pour les allocations familiales, la cotisation du trimestre en cours est entièrement due. Elle doit être versée dans les 10 jours à l’URSSAF ;
• pour l’assurance maladie, la déclaration à l’URSSAF et à la caisse correspondante doit se faire dans le mois de la cessation d’activité ;
• pour l’assurance vieillesse, la déclaration à la caisse compétence doit intervenir dans le mois de cessation d’activité.

La Maison des Artistes, en constante évolution dans ses procédures d'affiliation, nous cause parfois des soucis. Aussi nous avons voulu vous rappeler la marche à suivre pour débuter une activité relevant de la Maison des Artistes puis pour s'affilier. Lorsque vous débutez votre activité en plus du dépôt du formulaire PO aux impôts, vous devez vous faire connaître auprès de la MDA qui vous attribuera un numéro d'ordre. Ainsi les précomptes reversés par vos clients seront directement reversés à la MDA sous votre nom à condition d'avoir indiqué votre numéro sur vos factures. Après un an d'activité, l'établissement d'une déclaration 2035 et d'une 2042 et après avoir généré au moins 6 500 euros de bénéfice, vous pouvez prétendre à une affiliation définitive. Pour cela vous devez vous procurer un dossier d'affiliation qui comporte :

• une fiche d'identification,
• une déclaration de revenu d'activité artistique,
• un récapitulatif annuel des encaissements par clients avant et après précomptes.

De plus vous devez joindre à ce dossier, un Book artistique (attention de ne mettre que des créations relevant de la MDA) et les copies des factures de l'année écoulée ( attention à vos libellés de factures. A bannir les notions de temps passé, de forfait journalier, de travaux de maquettes et d'éxécution). Ajouter à tout ceci une copie de la déclaration 2042 et 2035 et si tout se passe bien, en moins d'un mois vous recevrez votre attestation d'affiliation ainsi que les avis de cotisations concernant les 4 trimestres de l'année écoulées minorés des précomptes versés par vos clients.

Qu’est ce que le congé sabbatique ?

C’est un congé permettant aux salariés « de disposer plus librement de leur temps au cours de leur vie professionnelle » (JO AN CR 24/11/1982) et d’exercer s’ils le souhaitent et dans le respect de leurs obligations contractuelles une autre activité salariée. Sa durée minimale est de 6 mois et il peut aller jusqu’à 11 mois.

Pour y avoir droit le salarié doit :

• justifier de 6 années d’activité professionnelle et d’une ancienneté dans l’entreprise de 36 mois consécutifs ou non.

• L’employeur peut légitimement refuser ce congé s’il n’a pas été informé par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant la date présumée du départ en congé du salarié. (cass.soc 19 avril 1989, BC V n°297) Dans ce courrier le salarié doit indiquer la date de départ et la durée du congé.

• L’employeur a trente jours pour répondre à compter de la présentation de la LRAR, au delà son accord est réputé acquis (Code du travail art.L.122-32-24)

• L’employeur peut différer le départ en congé du salarié dans la limite de 9 mois à partir de la date de présentation de la lettre recommandée de demande de congé. Le report peut être supérieur si le nombre d’absences déjà constatées par suite de départs en congé pour la création d’entreprises ou les congés sabbatiques est supérieur à 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé.

• Dans le cas où le congé sabbatique pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise (de moins de 200 salariés), le refus de l’employeur est aussi légitime.

Quelle qu’elle soit, la réponse de l’employeur au salarié doit être écrite et argumentée, adressée par LRAR ou remise en main propre contre décharge.

C’est l’été et en général, le soleil accompagne souvent la saison des mariages.

Aussi il nous est apparu utile de vous rappeler ce qui se passe au niveau administratif. En fait concernant votre déclaration BNC 2035 qui fait apparaître votre bénéfice de l’année, il n’y a aucun changement. Cette dernière sera fait comme si rien ne s’était passé dans votre vie. Concernant votre déclaration de revenus d’ensemble (formulaire 2042), tout se passe comme s’il existait 3 personnes juridiques qui seront imposées séparemment. Chacun des époux établi une déclaration regroupant les revenus perçus du 1er Janvier jusqu’à la date du mariage. Le nouveau foyer établissant une déclaration commune regroupant les revenus perçus à compter de la date du mariage jusqu’au 31 Décembre. Les revenus comme les salaires,les BNC ou les revenus fonciers sont éclatés prorata temporis (au nombre de mois) dans chaque déclaration. Les revenus des capitaux mobiliers tels que dividendes, cessions d’actions ou de sicav, sont rattachés à la déclaration correspondant à la date de perception du profit ou de la perte.

Pour y voir plus clair voici un petit exemple :

• Paul, graphiste a gagné 30 000 euros de BNC et 1 500 euros de dividendes versés le 1er Septembre
• Virginie, secrétaire a gagné 28 000 euros de salaire net imposable.

Paul et Virginie se marient le 1er Juillet :

• Déclaration Paul célibataire : 30 000/2 (6 mois)= 15 000 euros
• Déclaration Virginie célibataire 28 000/2 (6mois) = 14 000 euros
• Déclaration de Paul et Virginie marié : BNC=15 000 euros Salaire=14 000 euros Dividendes=1500 euros

Grace à ce mécanisme, l’année du mariage, est une année qui permet une belle réduction d'impôt à condition de se marier entre Juin et Septembre et non pas en début ou fin d’année.

A remarquer que le même mécanisme s’appliquera en cas de divorce ou de décès, mais là c’est moins gai...

La responsabilité financière des époux est différente selon le régime matrimonial adopté (communauté légale, séparation de biens,…). Il vaut donc mieux cerner le problème dès lors que l’on songe à créer son entreprise, surtout lorsque l’époux se porte caution en faveur d’une banque.

Caution et emprunt Dans le régime de communauté légale (c’est-à-dire qu’il n’est pas établi de contrat de mariage), on distingue les biens propres de chacun des époux avant le mariage, et les biens communs acquis après le mariage. En cas de cautionnement ou d’emprunt, chacun des époux n’engage que ses biens et revenus propres. Lorsque l’un des époux demande expressément le consentement de son conjoint pour un cautionnement ou un emprunt, ce sont les biens communs du ménage qui sont engagés, et en aucun cas ses biens propres.

En matière de cautionnement (article 1415 du Code Civil), la règle est vraie tant pour le cautionnement classique que pour le cautionnement dit réel. Dans ce cas, l’un des conjoints gage un de ses biens pour garantir une dette (Cass.civ.1ère du 25/02/00, banque Gallière c/Petel).

Dans un jugement récent (cass.civ. 1re du 3/03/00, BNP c/Tinel), la Haute Cour a étendu cette règle au régime de la communauté universelle. Dans ce cas, tous les biens présents et à venir sont communs et donc le consentement express du conjoint est obligatoire. En matière d’emprunt, la règle du consentement du conjoint s’applique tant aux prêts d’argent traditionnels (prêts bancaires classiques) qu’à toute forme de crédits, comme un découvert en compte courant. Dans ce cas, la banque doit faire cosigner la convention de découvert au conjoint, sinon le titulaire du compte n’engage que ses biens propres.

Dettes ménagères Quel que soit le régime matrimonial, toute dette contractée par un époux engage l’autre solidairement lorsqu’il s’agit de dettes concernant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Dans ce cas, biens propres de chaque époux et biens communs sont engagés (article 220 du Code Civil). Ainsi, les charges de copropriétés d’un appartement acquis par un homme avant son mariage (régime de la communauté légale), ont pu être réclamées à l’épouse (cass.civ.3e chambre du 1/12/99, syndicat de copropriétaires le Groupe des Vergers c/Mollard). Toutefois, la loi exclut les dépenses excessives au regard des revenus du ménage et les achats et emprunts non nécessaires aux besoins de la vie courante.

Don en chèques En principe, les biens acquis à titre gratuit pendant le mariage constituent des biens propres de chacun des époux lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la communauté légale. Il s’agit des successions, donations ou legs (article 1405 du Code Civil). Toutefois, certaines précautions sont à prendre, notamment lorsqu’il s’agit de dons sous forme de chèques. Dans ce cas, le nom du bénéficiaire doit être libellé très précisément, le mieux étant de conserver une photocopie du chèque. En effet, rien de plus difficile en cas de divorce que de prouver que le chèque constituait un don pour une personne particulière, et donc devenait un bien propre hors communauté du mariage (CA de Reims du 28/01/99, Delahaye c/Salvi).

Changement de régime matrimonial La question se pose, lorsque marié sous le régime de la communauté légale, un des époux décide de créer sa propre entreprise. C’est le juge du tribunal de Grande Instance, sur demande des époux, qui autorisera le changement s’il intervient dans l’intérêt de la famille. C’est souvent le cas dans les professions dites à risques (commerçant, artisan,…). Les dettes contractées par l’époux entrepreneur n’engagent que ses biens propres à compter de la date du changement de régime (le plus souvent régime de la séparation de biens). Toutefois, le juge a le devoir de vérifier qu’il n’existe pas une volonté de fraude aux créanciers. Notamment lorsque la demande de changement matrimonial intervient quelque temps après la création d’entreprise et lorsque le partage des biens communs est manifestement à l’avantage de l’époux non créateur (CA de Paris du 4/40/96, Darras c/Jossuet).

Impôt sur le revenu Quel que soit le régime matrimonial, le fisc considère que des époux, vivant sous le même toit, sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu (art. 1685-2 du CGI). Le chargé de recouvrement peut poursuivre l’un ou l’autre des conjoints sur l’ensemble du patrimoine.

Toutefois, cette règle pose des difficultés en cas de régime de séparation de biens, puisque dans ce cas, chacun n’est tenu de régler que les impositions afférentes à ses revenus personnels (CA de Paris du 4/40/96, Darras c/Jossuet). Ainsi, dans le cadre des droits et obligations respectifs des conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens, l’impôt sur le revenu n’est pas considéré comme une charge à laquelle les époux doivent contribuer solidairement.

Cette règle s’applique même si les revenus ont été versés sur un compte joint (cass. Civ. 1re du 1/12/99, Augereau-Hue c/Barrault). Par ailleurs, en cas de divorce ou de décès (pour la succession), si un époux prétend qu’il a réglé des dettes fiscales pour le compte de son conjoint, il devra en faire la preuve matérielle et comptable (CA de Paris du 3/07/95, n°0226.36). Dans ce cas, le plus judicieux est de faire le calcul de l’impôt sur le revenu de chacun des époux et de le payer avec ses fonds propres.

Remarque : les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit peuvent demander que les services des impôts établissent des impositions séparées (article 6-4 du CGI). Cela n’empêche pas que chacun habite périodiquement chez l’autre, ni que le couple gèrent de concert leurs intérêts

Bonne nouvelle au courrier, vous venez de recevoir un avis de vérification. L’examen de vos déclarations s’inscrit dans le cadre de notre système législatif. L’administration a pour mission de s’assurer de la régularité de vos déclarations qui sont présumées exactes et sincères. Il existe 2 types de vérifications possibles :

• la vérification de comptabilité, qui consiste en l’examen sur place de la comptabilité
• l’examen contradictoire de la situation personnelle, qui consiste à rechercher si les revenus que vous avez déclarés correspondent à ceux dont vous avez disposé.
  

Sous réserve de délais spéciaux, l’administration peut vérifier votre situation jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Le contrôle se déroule au lieu où se situe la comptabilité et ne peut durer plus de trois mois sauf dans le cas de l’examen contradictoire qui dans ce cas ne peut pas durer plus d’un an.

Une vérification repose avant tout sur un débat oral (avec possibilité de demande écrite d’éclaircissements) et contradictoire avec le vérificateur. Vous avez la possibilité de vous faire assister d’un conseil qui vous aidera dans vos relations avec le vérificateur ou vous représentera auprès de ce dernier si vous l’avez mandaté a cet effet.

Le contrôleur va vérifier que vous avez bien déclaré toutes vos recettes, que vos dépenses sont toutes professionnelles (note de restaurant, essence, fournitures...) , que le coefficient mixte utilisé correspond à la réalité, que toute la TVA a bien été reversée....

La fin du contrôle est matérialisée par l’envoi soit d’un avis d’absence de redressement, soit d’une notification de redressements. Vous avez un délai de 30 jours pour accepter ou refuser en présentant vos observations. Le contrôleur à l’obligation de vous répondre. Si vous n’êtes toujours pas d’accord vous pouvez saisir l’inspecteur divisionnaire ou principal.

A la fin du contrôle, les droits dus sont mis en recouvrement. S’y ajoute un intérêt de retard et une majoration proportionnelle aux droits éludés (qui peut être négociée auprès de votre Centre des Impôts).