ARCHITECTES : TVA TAUX REDUIT

Comme chacun le sait, le taux de TVA sur certains travaux relatifs à des locaux d'habitation est passé de 19,6 % à 5,5 % depuis le mois de septembre 1999. Mais qu'elles sont les incidences pour les architectes ? La position de l'Administration a évolué dans le temps :

Dans un premier temps, les travaux des architectes ne semblaient pas concernés par cette disposition ; * Puis, il a été admis que les prestations de maîtrise d'œuvre relevaient du taux réduit de TVA (5,5 %) (Réponse FOUCHER JOAN du 20/03/2000) ; * Enfin, la Secrétaire d'Etat au Budget a décidé d'étendre l'application du taux réduit aux prestations d'études réalisées par les architectes et suivies de prestations de maîtrise d'œuvre réalisée par ces derniers (lettre du 20/03/2000 au Syndicat français des architectes). Attention : les prestations classiques d'un architecte non suivies de prestations de maîtrise d'œuvre sont toujours soumises au taux de TVA normal (19,6 %).

Concrètement, l'architecte qui réalise une étude peut établir sa facture avec TVA à 5,5 % s'il est certain d'assurer aussi la maîtrise d'œuvre. En cas de doute, il lui appartient d'établir une première facture pour l'étude avec une TVA à 19,6 %. Il fera une facture rectificative s'il assure effectivement par la suite la maître d'œuvre. Cette nouvelle facture devra faire apparaître la totalité de la prestation (études préalables et maîtrise d'œuvre) avec une TVA à 5,5 %.

Remarque : l'architecte, s'il veut pouvoir justifier de l'application du taux réduit de TVA, a le devoir de conserver l'attestation remise par le client (affectation de l'habitation à usage principal d'habitation) et les marchés, situations ou mémoires de travaux établies par les entreprises ayant réalisé les travaux.

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