IMPOTS SUR LES SOCIETES

L'impôt sur les sociétés se calcul sur le bénéfice fiscal et non le bénéfice comptable d'une société (car des sommes déductibles en comptabilité ne le sont peut être pas fiscalement et/ou des produits ne sont peut être pas imposables). Le taux de l'IS est de 15% jusqu'à 38120 euros de bénéfice (à condition que le capital soit entièrement libéré) puis 33.33%. Le paiement se fait par acompte pendant l'année puis un solde avec l'établissement des comptes annuels.

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