ARRHES OU ACOMPTES

Il est important de bien différencier les Arrhes et les Acomptes. Les Arrhes et les Acomptes sont des avances sur le paiement du prix de vente d'un bien ou d'un service. - les Arrhes offrent une faculté de dédit à l'acheteur et au vendeur. L'acheteur peut librement renoncer à son achat en abandonnant la somme versée au vendeur. Le vendeur a lui aussi la faculté de se dédire en versant à l'acheteur le double des Arrhes qu'il a reçu. - les acomptes sont une simple avance sur le prix de vente, sans possibilité pour le vendeur ou l'acheteur de se dédire. Attention dans tous les contrats qui ont pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un particulier, dont la livraison n'est pas immédiate, les sommes versées d'avance sont sauf stipulation contraire du contrat, toujours considérées comme des Arrhes. Chaque partie garde donc une faculté de dédit.

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