LOI MADELIN

Un entrepreneur, qui exerce une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale doit cotiser à différents organismes sociaux obligatoires Une caisse d'allocation familiale (généralement l'URSSAF), une caisse d'assurance maladie (MMA, FMP CAMPI.....), une caisse de retraite complémentaire (Organic, CIPAV, IRCEC....).
Lorsqu'un entrepreneur individuel ou un gérant majoritaire opte pour des produits complémentaires sociaux facultatifs (mutuelle, perte d'emploi, prévoyance, retraite sur-complémentaire....), la loi ne lui autorise la déduction de ces charges que sous certaines conditions (notamment des plafonds annuels pour chaque catégorie de contrats). De plus le contrat signé doit faire l'objet d'une validation administrative qui le classe dans la catégorie dite « Madelin ». Un certificat annuel qui permet de valider la déduction est remis par l'organisme à son client. En l'absence de mise à jour des cotisations auprès des organismes obligatoires ou en l'absence d'attestation, les cotisations ne sont pas déductibles.

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