BULLETIN DE PAIE (OU FICHE DE PAIE)

Lors du paiement de la rémunération, l'employeur doit remettre au salarié un bulletin de salaire comportant certaines mentions obligatoires :

- Identification de l'employeur
- Organisme de versement des cotisations de sécurité sociale
- Code APE
- Mention de la convention collective
- Nom et empli du salarié
- Classification conventionnelle
- Période et nombre d'heures de travail
- Journée de solidarité
- Accessoires de salaires soumis à cotisations sociales
- Dates et indemnités de congés payés
- Rémunération totale brute
- Cotisations
- Salaire net imposable
- Versements non soumis à cotisations (participation au frais de transport...)
- Montant de la somme effectivement reçue par le salarié
- Date de paiement
- Mention d'incitation à conserver le bulletin.

Certaines mentions sont interdites. Ce sont celles qui sont peuvent porter atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collectives. Est également interdit de faire figurer l'exercice du droit de grève et de l'activité de représentation du personnel.

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