BAIL COMMERCIAL, RÉSILIATION

Comme chacun le sait : un bail commercial a obligatoirement une durée de 9 ans. Cela ne veut pas dire pour autant que vous êtes poings et pieds liés pendant autant de temps ! En effet, vous pouvez résilier ce bail tous les trois ans. Mais il faut y mettre les formes et respecter les délais. (Cassation Civile, 3ème chambre, 13 décembre 2000)

Pas question d'envoyer une lettre recommandée avec accusé réception. Seul un acte d'huissier sera accepté pour donner le congé. Par ailleurs cet acte doit être délivré 6 mois avant le 3ème, le 6ème ou le 9ème anniversaire du contrat (soit au plus tard après 2 ans et demi, 5 ans et demi ou 8 ans et demi). Sinon, c'est reparti pour 3 ans.

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