CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ

Il convient d'être vigilant lors de la rédaction des contrats de travails, notamment si l'employeur souhaite y insérer des clauses particulières (non concurrence, mobilité, exclusivité,...). Les engagements sont toujours étudiés de très près par les magistrats.Ainsi, pour être valable la clause d'exclusivité doit impérativement répondre aux critères suivants :

protéger les intérêts légitimes de l'entreprise,
se justifier par la nature de la tâche à accomplir,
être proportionnée au but recherché.

Par ailleurs, elle ne peut s'appliquer à un VRP à temps partiel par le simple fait que tous salariés est autorisé à cumuler les contrats de travail à temps partiel.

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