CONTRAT A DUREE DETERMINEE : CONDITIONS D'UTILISATION
Une entreprise peut embaucher un ou plusieurs salariés en CDD pour répondre à un accroissement de son activité. Mais la cour de Cassation dans son jugement du 18 février 2003 a établi que les employés en CDD ne doivent pas être obligatoirement affectés à des tâches ayant un rapport direct avec le surcroît d'activité.
Voir aussi dans le site :
- Cabinet d'expertise comptable audiovisuel et cinéma
- Cabinet d'expertise comptable communication
- Cabinet d'expertise comptable galeries d'art
- Cabinet d'expertise comptable indépendants affiliés auprès de l'AGESSA
- Cabinet d'expertise comptable indépendants affiliés auprès de l'URSSAF
- Cabinet d'expertise comptable indépendants affiliés auprès de la MDA
- Cabinet d'expertise comptable des entreprises de presse et d'édition
- Cabinet d'expertise comptable salles de spectacles
- Cabinet d'expertise comptable secteur Associatif Culturel
- Cabinet d'expertise comptable entreprises du spectacle
