DAS 2

Il s'agit d'une déclaration annuelle que toute entreprise doit établir lorsqu'elle paye des honoraires, des droits d'auteurs ou des commissions. Cette déclaration permet à l'administration de recouper avec le chiffre d'affaires porté sur les déclarations de bénéfices non commerciaux des free lances. Toute erreur ou oubli entraîne des sanctions. A noter qu'en dessous de 600 euros TTC, il n'est pas obligatoire de porter les sommes sur la DAS2.

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