DIFFAMATION SUR INTERNET : QUEL DELAI DE PRESCRIPTION

Pour les infractions en matière de presse (diffamation, injure et incitation à la haine raciale), la loi de 1881 sur la liberté de la presse instaure une prescription de trois mois à compter de la première publication. Au delà des trois mois, s'il n'y a pas de protestation, on considère que la publication n'a pas causé de troubles nécessitant poursuite en justice.

La cour de cassation dans sa décision rendue le 30 janvier 2001 admet que la loi de 1881 sur la presse s'applique au Net comme à tout autre type de publication telle la presse écrite, la radio, la télévision, l'affichage, le livre.

La différence étant la date de départ du délai de prescription. La date de mise en ligne constitue la date butoir, même si cette preuve est difficile à apporter à moins d'avoir une autorisation de farfouiller dans les disques durs des sites. Autre spécificité du Net, la modification d'un texte publié en ligne ou la reprise de la publication après interruption rouvrent la prescription.

Enfin pour un article publié dans la presse écrite, s'il est repris sur un site Internet, sa mise en ligne ouvre une autre prescription distincte de celle concernant la publication papier.

Voir aussi dans le site :

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