EDUCATION FISCALE: QUELLE TVA DÉDUIRE

Le droit à déduction est lié à un certain nombre de conditions :

Les conditions formelles qui concernent les documents justificatifs ;
Les autres qui correspondent à l'affectation d'un bien.

Les conditions formelles La TVA déductible est celle qui figure sur les factures d'achat (article 271-11-2 du CGI). Bien entendu, le vendeur devra être légalement autorisé à faire figurer cette taxe sur sa facture. La facture doit réellement exister en exemplaire original et comporter obligatoirement les éléments suivants :

Numéro et date ;
Noms et adresses des clients et fournisseurs ;
N° de TVA Intracommunautaire du fournisseur
N° Siret et Code APE
Adresse du siège
Forme juridique de la société
Pour chacun des biens ou des services : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire HT et le taux de TVA ;
Par taux de TVA : le total HT et la taxe correspondante ;
Les rabais, remises ou ristournes accordés et chiffrables.

Le Conseil d'Etat en date du 22 janvier 1992 a admis la déductibilité de la TVA dès lors que la facture présentait le prix TTC et la mention du taux applicable. Mais par précaution et sécurité, il est préférable de demander au fournisseur de faire apparaître clairement le taux et le montant de la TVA.

Les conditions relatives à l'affectation d'un bien Il s'agit de la TVA qui se rapporte aux biens et services utilisés pour les opérations imposables. Il faut que ces opérations ouvrent droit à déduction.

Plus clairement, c'est la TVA qui correspond à des dépenses nécessaires aux besoins de l'exploitation professionnelle. Il existe dans ce domaine quelques restrictions :

Les produits pétroliers ; pas de déduction de TVA pour l'essence en tant que carburant. Pas de déduction de TVA pour les gazoles utilisés comme carburant pour les véhicules exclus du droit à déduction. En revanche, la TVA sur le GPL est déductible dans tous les cas ;
Les dépenses d'hôtel, de restaurant, de réception et de spectacles n'ouvrent pas droit à déduction de TVA lorsqu'elles sont faites à titre personnel dans le cadre de leur profession pour les chefs d'entreprise, les salariés, les associés ;
Véhicules de transport ou à usage mixte (voiture particulière, bicyclettes, motocyclettes, bateaux, ...) : pas de déduction de TVA pour l'acquisition, la location, l'entretien, la réparation ou autres services ;
Pas de déduction de la TVA pour les cadeaux faits au client, au fournisseur ou au salarié. Toutefois, la déduction de la TVA est admise pour les cadeaux de faible valeur offerts à la clientèle. Peu importe si l'objet a été conçu spécialement ou non pour la publicité. En revanche, la valeur de l'objet (prix d'achat, emballage, port et distribution, taxes comprises) ne doit pas dépasser 31 euros par an et par bénéficiaire.

NOS CONSEILS POUR EVITER LES REDRESSEMENTS INATTENDUS ;

Faites établir vos factures à votre nom ou dénomination et à votre adresse professionnelle ;
Conserver précieusement les originaux des factures ;
Vérifiez scrupuleusement que les mentions obligatoires figurent sur la facture ;
Contrôler la légalité de la mention de la TVA sur la facture (le fournisseur n'est peut-être pas autorisé à la faire figurer) ;
Assurez vous que vous récupérez bien une TVA sur une dépense engagée dans le cadre de votre activité professionnelle et donnant droit à déduction.

En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter : trop d'informations valent mieux que pas assez..

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