PREUVE PAR FAX

Quelle est la valeur probante d'une télécopie ? Pour certains, la télécopie n'a aucune valeur. Pour d'autres, elle a la même force probante que l'écrit qu'elle reproduit.

En réalité, la solution est nuancée et dépend des circonstances. - vis à vis d'un commerçant ou d'une société commerciale, la preuve d'un engagement peut être rapportée par tous moyens. Une télécopie peut donc, dans ce cas, faire parfaitement office de preuve. - vis à vis d'une personne qui n'a pas la qualité de commerçant, ou vis à vis d'un commerçant qui n'agit pas pour les besoins de son entreprise, les modes de preuve dépendent du montant du litige.

Un contrat écrit est en principe exigé et une télécopie ne peut en tenir lieu. Toutefois même dans ce dernier cas, une télécopie émise par votre client "particulier" peut valoir commencement de preuve par écrit. En cas de contentieux, il vous suffit de le compléter par un autre indice, un témoignage par exemple. Je vous rappelle pour terminer qu'un professionnel libéral n'a pas la qualité de commerçant.

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