ACTIONS DE SA : DROITS DU CONJOINT

Le décès d'un époux est souvent un moment très difficile. Et il faut encore affronter les formalités successorales.
Qu'advient-il des actions de la personne disparue qui était mariée sous le régime de la communauté ?

Dans un cas récent, un couple marié sous le régime de la communauté, est propriétaire pour moitié chacun de la totalité des actions d'une SA. Petit détail, seul le mari apparaît sur le registre d'acquisition de ces actions, même si l'opération a été faite au moyen de biens communs. L'épouse vient à décéder.
Légitimement, les enfants du couple estiment que les actions de leur mère leur reviennent. Et tous les droits qui y sont rattachés dans la SA. La cour de cassation en a décidé autrement : seul le père a le titre et la qualité d'actionnaire, l'épouse ne détenant que la valeur de la moitié des actions.
Ainsi, le survivant votera seul aux assemblées et touchera les dividendes attachés à la totalité des actions.
Petite consolation pour les descendants, si le père vend ses actions, il devra partager avec ses enfants le produit de la vente (CA Versailles 7/12/2000).

Précision : la cour d'appel de Paris le 20 octobre 1999 a rendu un arrêt contraire dans le cas d'une dissolution de la communauté suite à un divorce.

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