Contrôle Urssaf

Le contrôle d'URSSAF permet de garantir la bonne exécution des législations sociales et d'assurer le recouvrement des cotisations destinées à financer les prestations du régime général de Sécurité Sociale, et depuis peu, celles destinées au régime de l'assurance chômage (ce qui signifie que désormais lors des contrôles URSSAF, le contrôleur s'applique à vérifier également la bonne application des obligations vis à vis du Pôle Emploi).

Quel type de contrôle ?

Ce contrôle peut prendre deux formes :

le contrôle sur place

le contrôle sur pièce

Le contrôle sur place se déroule au siège social ou dans l'établissement de l'entreprise

Depuis le 1er Septembre 2007 (décret du 11/04/07) a été mis en place le contrôle sur pièce qui se fait dans les locaux de l'URSSAF et ce, uniquement pour les entreprises de moins de 9 salariés.

Documents à fournir

La liste des documents à fournir à l'inspecteur est longue et ne se limite pas simplement à la présentation des déclarations sociales. En effet, il convient de présenter les documents juridiques de la société (statuts, Kbis, livres légaux, contrats de travail), les documents comptables et fiscaux (grand livre, liasse fiscale...) et les documents sociaux (DADS, déclarations trimestrielles et annuelles, bulletins de paies....). Le contrôle peut porter sur trois années civiles. Exemple si le contrôle intervient en mai 2010, il portera en général sur les années 2007, 2008 et 2009. Les années antérieures sont prescrites et ne peuvent plus faire l'objet d'un contrôle.


Auteur de l'article : Eric HAINAUT, en collaboration avec Pauline FLOC'H

Suite de l'article: Redressement URSSAF

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