Das 2, points litigieux

Les omissions en matière d'honoraires non déclarés sur la DAS 2

La Das 2 permet de vérifier surtout les honoraires versés par l'entreprise à des professions libérales et de contrôler leurs inscriptions auprès des organismes de recouvrement (RSI, MDA et Agessa) et auprès de l'Administration. Peu d'employeurs pensent qu'en cas d'absence de mention légale obligatoire sur les factures d'honoraires ou de droits d'auteur (comme par exemple l'absence du n° SIRET), leur responsabilité est engagée. Or, ils sont directement responsables et seront redevables des sommes indûment payées à un libéral non déclaré (salariat déguisé) : cf. article « les différents modes de rémunérations dans le spectacle » dans La Scene hiver 08/09. Dans ce cas l'administration n'hésitera pas à considérer que ce que vous avez payé, en droits ou honoraires, est assimilable à des salaires et vous réclamera plus de 40 % de charges sociales

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