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Déroulement du contrôle URSSAF et motifs de déclenchement

Contrôle URSAFF, ses principales étapes et les motifs de son déclenchement

Voici les principales étapes du contrôle avec les voies de recours possibles en cas de contestation ainsi qu'un petit récapitulatif des motifs de déclanchement de contrôles.

Déroulement du contrôle d'URSSAF

1-Réception par recommandé d'un Avis de passage indiquant date du contrôle, la période sur laquelle porte le contrôle et la liste des documents à fournir.
2-Contrôle présentation de la charte du cotisant et vérification des pièces listées.
3-Conclusion du contrôle : l'inspecteur adresse à l'employeur un document de fin de contrôle présentant ses observations motivées et rappelant les périodes vérifiées. L'employeur dispose d'un délai de 30jours pour y répondre.
4-Réception d'une mise en demeure de recouvrement par l'employeur à l'expiration du délai de 30jours par courrier recommandé en cas de sommes redressées. L'employeur aura la possibilité d'obtenir des remises gracieuses de majorations.
5-Le recours auprès de la commission recours amiable (CRA) de l'URSSAF est possible après réception du recommandé de mise en recouvrement qui dispose de 30 jours pour répondre à votre demande.

Principaux motifs de déclenchement des contrôles URSSAF

Voici les principaux motifs de déclenchement des contrôles URSSAF :

Envoi des formulaires déclaratifs ou DAS-U toujours en retard
Règlement des charges sociales toujours en retard
Variation « erratique » de la masse salariale
Volonté administrative sur un secteur d'activité donnée
Installation dans des zones franches (exonération de charges sociales) et perception de grosses subventions
De nombreux Prud'hommes ou accidents du travail
Délation (très rare)

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