22 juin 2019
Fondateurs ; Dotation ; Statuts ; Dénomination, objet ; Intérêt général ; Direction, fonctionnement ; Capacité....
Cadeaux d’affaires, affaires de cadeaux
Fiches Expert
N°17 | déc. 2012 | Mise à jour : juin 2016
Les cadeaux offerts par une entreprise à des tiers ou aux salariés sont soumis à certaines règles fiscales et sociales ainsi qu’à des limites de déductibilité des résultats de cette entreprise. Faire des cadeaux obéit à des règles fiscales, comptables et sociales. En cas de non-respect l’administration ne vous fera pas de cadeau. Alors comment faire pour que l’objectif de votre cadeau ne soit pas gâché par le non-respect de règles pourtant pas très compliquée ? En lisant les lignes qui suivent !
Il faut faire la distinction entre les cadeaux faits aux clients et aux partenaires (banquier, avocat…), de ceux faits aux salariés.
Cadeaux d’entreprise faits aux clients et/ou aux partenaires
Comment puis-je légalement les déduire de mes bénéfices ?
Les frais de cadeaux sont considérés comme déductibles des résultats de l’entreprise s’ils relèvent d’une gestion normale. Ils doivent être faits dans l’intérêt de la société. Leur valeur doit être raisonnable. L’appréciation du caractère raisonnable par l’administration fiscale se fait au cas par cas, en fonction de la nature de l’entreprise, de son activité, de sa taille, du chiffre d’affaires généré avec le tiers en question, etc.
Dans le cas de cadeaux qui ne seraient pas considérés comme des charges déductibles et payés directement par les dirigeants qui en demandent ensuite le remboursement, ils constituent un complément de rémunération taxable pour la personne physique (IRPP). Dans les autres cas, la dépense n’est pas déductible.
Faut-il des justificatifs particuliers ?
Lors d’un contrôle fiscal, il est nécessaire de posséder une facture ainsi que la mention du nom de la personne bénéficiaire.
A part l’enregistrement comptable, ai-je d’autres obligations concernant les cadeaux ?
La déclaration n°2067 « relevé des frais généraux » doit être complétée lorsque le montant global des cadeaux excède 3 000 € par exercice.
Ne sont pas pris en compte dans les 3 000 €, les objets dont la valeur est inférieure à 65 € TTC et qui sont conçus pour la publicité.
Puis je récupérer la TVA sur tous les cadeaux ?
La TVA sur les achats de cadeaux destinés aux clients, fournisseurs ou autres n’est en principe pas récupérable.
Toutefois elle le devient lorsque la charge est déductible et que la valeur du bien ne dépasse pas 65 € TTC par bénéficiaire et par an. Par ailleurs, si la distribution gratuite se renouvelle, la valeur des objets ne doit pas excéder 65 €TTC au cours de l’année, et cela pour un même bénéficiaire.
Cadeaux et bons d’achat à destination des salariés
Le montant des cadeaux est-il illimité ?
Les bons d’achat et chèques cadeaux sont exonérés de charges sociales lorsque le montant ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié par année, soit 161 €pour 2016. Ce principe s’applique aux avantages donnés par le comité d’entreprise ainsi qu’aux bons d’achat et cadeaux offerts par le chef d’entreprise lorsqu’il n’y a pas de Comité d’Entreprise.
Dans le cas oú ce plafond de 5% serait dépassé, les bons d’achat et cadeaux peuvent être exonérés lorsqu’ils respectent cumulativement les conditions suivantes :
- Distribution à l’ensemble des salariés (appréciation par catégorie)
- Lien avec un évènement précis. La liste est limitative : Noël des salariés et de leurs enfants (âgés de 16 ans au plus), mariage, départ à la retraite, rentrée des classes, fêtes de pères et mères, naissance, Sainte- Catherine, Saint-Nicolas, rentrée scolaire.
- Valeur conforme aux usages : ne dépassant pas 5% du PASS par événement, par année civile et par bénéficiaire
- Le bon d’achat doit permettre l’achat d’un bien déterminé. Il doit donc mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un magasin (exemple : rayon jouet), soit le nom d’un ou plusieurs magasins (à l’exclusion des rayons alimentaires en période non festive et du carburant)
Concernant les chèques-lire, chèque-disque et chèques-culture, ils sont exonérés de cotisations sociales, de CSG et de CRDS à condition que les conditions d’attribution par le CE soient respectées.
Mes salariés vont-ils payer des impôts sur la valeur des cadeaux ?
Lorsque le plafond de 5% est respecté, l’avantage obtenu par le salarié n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu, et la charge est déductible de l’impôt sur les sociétés.
Dans le cas contraire, le cadeau constitue un avantage en nature pour le salarié, qui doit être soumis à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Puis-je également récupérer la TVA ?
La TVA est récupérable lorsque la valeur du bien ne dépasse pas 65 € TTC par bénéficiaire et par an.
Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
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