22 juin 2019
Fondateurs ; Dotation ; Statuts ; Dénomination, objet ; Intérêt général ; Direction, fonctionnement ; Capacité....
Les cadeaux offerts par une entreprise à des tiers ou aux salariés sont soumis à certaines règles fiscales et sociales ainsi qu’à des limites de déductibilité des résultats de cette entreprise. Faire des cadeaux obéit à des règles fiscales, comptables et sociales. En cas de non-respect l’administration ne vous fera pas de cadeau. Alors comment faire pour que l’objectif de votre cadeau ne soit pas gâché par le non-respect de règles pourtant pas très compliquée ? En lisant les lignes qui suivent !
Il faut faire la distinction entre les cadeaux faits aux clients et aux partenaires (banquier, avocat…), de ceux faits aux salariés.
Les frais de cadeaux sont considérés comme déductibles des résultats de l’entreprise s’ils relèvent d’une gestion normale. Ils doivent être faits dans l’intérêt de la société. Leur valeur doit être raisonnable. L’appréciation du caractère raisonnable par l’administration fiscale se fait au cas par cas, en fonction de la nature de l’entreprise, de son activité, de sa taille, du chiffre d’affaires généré avec le tiers en question, etc.
Dans le cas de cadeaux qui ne seraient pas considérés comme des charges déductibles et payés directement par les dirigeants qui en demandent ensuite le remboursement, ils constituent un complément de rémunération taxable pour la personne physique (IRPP). Dans les autres cas, la dépense n’est pas déductible.
Lors d’un contrôle fiscal, il est nécessaire de posséder une facture ainsi que la mention du nom de la personne bénéficiaire.
La déclaration n°2067 « relevé des frais généraux » doit être complétée lorsque le montant global des cadeaux excède 3 000 € par exercice.
Ne sont pas pris en compte dans les 3 000 €, les objets dont la valeur est inférieure à 65 € TTC et qui sont conçus pour la publicité.
La TVA sur les achats de cadeaux destinés aux clients, fournisseurs ou autres n’est en principe pas récupérable.
Toutefois elle le devient lorsque la charge est déductible et que la valeur du bien ne dépasse pas 65 € TTC par bénéficiaire et par an. Par ailleurs, si la distribution gratuite se renouvelle, la valeur des objets ne doit pas excéder 65 €TTC au cours de l’année, et cela pour un même bénéficiaire.
Les bons d’achat et chèques cadeaux sont exonérés de charges sociales lorsque le montant ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié par année, soit 161 €pour 2016. Ce principe s’applique aux avantages donnés par le comité d’entreprise ainsi qu’aux bons d’achat et cadeaux offerts par le chef d’entreprise lorsqu’il n’y a pas de Comité d’Entreprise.
Dans le cas oú ce plafond de 5% serait dépassé, les bons d’achat et cadeaux peuvent être exonérés lorsqu’ils respectent cumulativement les conditions suivantes :
Concernant les chèques-lire, chèque-disque et chèques-culture, ils sont exonérés de cotisations sociales, de CSG et de CRDS à condition que les conditions d’attribution par le CE soient respectées.
Lorsque le plafond de 5% est respecté, l’avantage obtenu par le salarié n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu, et la charge est déductible de l’impôt sur les sociétés.
Dans le cas contraire, le cadeau constitue un avantage en nature pour le salarié, qui doit être soumis à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
La TVA est récupérable lorsque la valeur du bien ne dépasse pas 65 € TTC par bénéficiaire et par an.
Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
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