Groupe EMARGENCE
 

Com’Com et l’association PAJ au Ministère de la Culture

 

Com'Com et le Syndicat PAJ au Ministère de la Culture
Avril 2015

Après le rendez-vous du 30 septembre 2014 avec l’UPP, l’association PAJ et moi-même nous sommes rendu une nouvelle fois au Ministère de la Culture, le lundi 13 avril.

Rappelons que PAJ est l’Association des Photographes Auteurs Journalistes.

L’objectif est de trouver, à terme et au milieu de la jungle des différents statuts et régimes des photographes (voir ma fiche expert Les obligations comptables, fiscales et sociales des photographes), une véritable reconnaissance de cette profession au sein des statuts, des régimes, du droit, de la fiscalité, des organismes sociaux et du code du travail.

C’était l’objet principal de notre réunion durant laquelle Thierry Secrétan, Photographe Auteur, co-fondateur du PAJ et moi-même avons rencontré, rue de Valois, au Ministère, Monsieur Jérôme Bouvier, Conseiller chargé des métiers de la presse et de l’information, de l’éducation aux médias et de la diversité, près du cabinet de la Ministre, et Madame Sophie Lecointe, Chef du bureau du régime juridique de la presse et des métiers de l’information, à la Direction générale des médias et des industries culturelles.

Les différents constats qui concernent les photographes et les journalistes :

  • 18 000 photographes en France dont 92% sont payés en droit d’auteur,
  • environ 500 photographes journalistes,
  • la presse rémunère de plus en plus les photographes journalistes en droit d’auteur alors que le Code du travail précise sur ce point que toute rémunération d’activité de journaliste doit se faire sous la forme d’une fiche de paye où l’intervenant n’est pas payé à l’heure mais à la « pige » (la page pour le domaine de l’écrit, une photo pour les photographes),
  • la carte de presse est actuellement gérée et octroyée sous le contrôle des syndicats… Or alors que les journalistes de l’écrit ont subi peu de mutations professionnelles ces derniers temps, les photographes prennent de plein fouet l’évolution technologique et professionnelle du métier,
  • l’Agessa ne fait pas de distinction dans ses dossiers entre les photographes qui cèdent des droits d’auteur et les photographes journalistes qui sont payés, à tort, en droit d’auteur,
  • des photographes indépendants, ne remplissant plus les conditions d’octroi de la carte de presse (plus de 50 % de revenus provenant de la presse et payés en salaires), ne peuvent plus exercer dans des conditions confortables leurs métiers puisque l’absence de carte de presse leur interdit l’accès à certaines manifestations ou certains lieux,
  • l’activité de photographe est pluridisciplinaire (photo publicitaire, photo d’art, photographie sociale, photographie journaliste) et nécessite plusieurs statuts pour faire entrer les différents revenus dans « les bonnes cases ».

Les échanges ont duré près de deux heures et nous avons lancé les pistes suivantes, plus ou moins réalisables en fonction de dispositifs législatifs lourds, d’absence de volonté des syndicats, de volonté de maintenir des acquis au détriment d’ouverture aux évolutions professionnelles.

Voici, à mon avis, les différentes pistes qui me semblent les plus crédibles :

  • Prendre les dispositions nécessaires pour que l’Agessa organise mieux le jugement de la qualité ou non d’auteur d’un photographe travaillant avec la presse sans se limiter à un simple rejet lié à la mention d’activités avec la presse dans un dossier,
  • la validation, dans le volume des activités journalistiques, des revenus perçus sous forme de droit d’auteur, permettant aux nombreux journalistes en deçà des 50 % de revenu requis, d’obtenir malgré tout le renouvellement de leur carte de journaliste,
  • la création d’une carte spécifique pour les journalistes auteurs en sus de la carte de presse classique, plus souple dans son attribution, reconnue par le Ministère de l’Intérieur et permettant l’accès aux lieux d’informations inaccessibles actuellement aux artistes auteurs.

Ceci étant dit, il ne m’appartient pas de juger de la faisabilité ou non des projets mais d’en apprécier les cohérences avec les différents dispositifs juridiques, fiscaux et sociaux.

J’en profite pour présenter la problématique que nous soulevons depuis le 30 septembre avec Joëlle Verbrugge, autrement dit la disparition du régime micro et son remplacement avec un régime auto entrepreneur élargi mais incompatible avec le régime social des auteurs.

Malgré notre demande lors du rendez-vous avec l’UPP, et le rescrit fiscal, resté sans réponse, personne n’est capable aujourd’hui d’apporter des solutions écrites pour une disposition qui s’appliquera dans 8 mois.

Madame Sophie Lecointe, qui ignorait cette problématique, m’a indiqué vouloir suivre ceci de très près….

Rendez-vous terminé, petit détour par le jardin du Palais Royal et ses Colonnes de Buren par ce beau lundi au soleil.


Eric HainautEric Hainaut
Expert-Comptable


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