Concepteur-Rédacteur
Fiches Métier Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa
Forme
Profession libérale, mais comme ce n’est pas juridiquement une activité artistique, affiliation à l’Urssaf.
Problématiques
Respect des mentions obligatoires sur les factures, choix du régime fiscal, adhésion à une AGA, comptabilité particulière.
Un simple statut libéral, une TVA unique, une comptabilité simplifiée, pas de besoin de financement…Le bonheur quoi…Mais attention de bien respecter certaines règles :
- Opter pour le bon régime fiscal : micro BNC, déclaration contrôlée,
- Surveiller régulièrement ses recettes car en dépassement de seuil il devra soit passer au réel, soit être assujetti à la TVA, soit les deux d’un coup et ce soit en cours d’année soit l’année suivante,
- Ne pas oublier d’adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) dans les 5 mois du début de chaque année à défaut de quoi son imposition sera majorée de 25%,
- Respecter les modèles de factures avec leurs nombreuses mentions obligatoires,
- Faire attention aux libellés des factures pour éviter la requalification en salariat,
- Bien contrôler les appels de charges sociales du RSI.
Le + de Com’Com
Parmi les freelances « artistiques », les concepteurs rédacteurs sont ceux qui tirent le mieux leur épingle du jeu. Attention à certaines situations de dépendance avec un client qui s’apparentent à du salariat déguisé.
Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.
Compléments d’informations
Fiches Expert à lire
- Être libéral
- Liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite
- A quoi servent les organismes de gestion agrées ?
Bibliographie
- Les guides du freelance : trouver ses clients
- Les guides du freelance : vendre ses prestations
Paroles d'Expert
- C’est quoi une Association de Gestion Agréée ?
- Je suis free-lance artistique, quel taux de TVA dois-je mettre sur mes factures ?
- Je suis free-lance artistique, quelles sont les dépenses que je peux passer dans ma comptabilité ?
- C’est quoi la différence entre BNC et Micro BNC ?