Concepteur-Rédacteur

Fiches Métier Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa

Forme

Profession libérale, mais comme ce n’est pas juridiquement une activité artistique, affiliation à l’Urssaf.

Problématiques

Respect des mentions obligatoires sur les factures, choix du régime fiscal, adhésion à une AGA, comptabilité particulière.

Un simple statut libéral, une TVA unique, une comptabilité simplifiée, pas de besoin de financement…Le bonheur quoi…Mais attention de bien respecter certaines règles :

• Opter pour le bon régime fiscal : micro BNC, déclaration contrôlée,
• Surveiller régulièrement ses recettes car en dépassement de seuil il devra soit passer au réel, soit être assujetti à la TVA, soit les deux d’un coup et ce soit en cours d’année soit l’année suivante,
• Ne pas oublier d’adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) dans les 5 mois du début de chaque année à défaut de quoi son imposition sera majorée de 25%,
• Respecter les modèles de factures avec leurs nombreuses mentions obligatoires,
• Faire attention aux libellés des factures pour éviter la requalification en salariat,
• Bien contrôler les appels de charges sociales du RSI.

Le + de Com’Com

Parmi les freelances « artistiques », les concepteurs rédacteurs sont ceux qui tirent le mieux leur épingle du jeu. Attention à certaines situations de dépendance avec un client qui s’apparentent à du salariat déguisé.

Télécharger la fiche

Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenu responsable d´une interprétation erronée de son contenu ni présager des évolutions législatives.

Compléments d’informations

Voir aussi :