Covid-19 : Nouveau confinement, nouvelles aides pour les indépendants

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N°13 | novembre 2020

Le nouveau confinement oblige le gouvernement à revoir sa copie et modifier les aides apportées aux entrepreneurs.

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Nous récapitulons ci-dessous les aides ainsi que leurs nouvelles applications qui ont changées pour certaines.

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I. Volet 1 du fonds de solidarité (FDS)

Tous les indépendants ayant subi une fermeture administrative ou une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires (CA) pendant le mois de novembre seront éligibles au volet 1 du fonds de solidarité, soit une aide aux indépendants de 1500 € maximum pour ce même mois.

Cette aide est accessible sans conditions de CA ni de bénéfices, contrairement à ce qui était en vigueur plus tôt dans l’année. Par contre, seules les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont éligibles.

II. Volet 2 du fonds de solidarité (FDS)

Comme pour les entreprises classiques, tous les indépendants en fermeture administrative seront éligibles à une aide complémentaire de 10 000 € par mois le temps du confinement. Cette même aide sera disponible pour les indépendants faisant partie du secteur S1. Pour ceux faisant partie du secteur S1bis, l’aide équivaudra à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 €. Le plafond de chiffres d’affaires qui avait auparavant été fixé disparaît cependant de l’équation.

Il est à noter que les fermetures administratives chez les indépendants sont rares, surtout dans les activités artistiques. Les activités médicales restent également ouvertes.

III. Calcul de la perte de chiffre d’affaires

Il y a plusieurs manières possibles de calculer la perte de chiffre d’affaires. En plus, elles ont évolué avec le dernier décret du 2 novembre 2020.

La perte de CA est définie par ce décret comme la différence entre le CA lors du mois de novembre 2020, mis à part la vente à distance, le click and collect ou les livraisons avec :

• Le CA à la même période en 2019,
• Ou, si vous le souhaitez, le CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur le nombre de jours du couvre-feu ou du confinement,
• Ou, pour les entreprises crées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période entre la date de création et le 29 février 2020,
• Ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, le CA de février 2020 ramené sur un mois,
• Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise et le 30 septembre 2020.

Le CA pour une comptabilité de trésorerie se définit comme l’ensemble de vos recettes encaissées sur votre compte bancaire, ainsi que vos espèces. Les chèques doivent être rapportés au mois de leur obtention.

IV. Comment demander le fonds de solidarité ?

Pour faire la demande pour le mois de novembre, il vous faudra vous connecter à votre espace particulier début décembre sur le site des impôts (et non pas sur votre espace professionnel) et vous rendre dans votre messagerie sécurisée.

V. Exonérations

En ce qui concerne les exonérations de cotisations de certaines entreprises, de nouvelles aides pour les indépendants ont également été annoncées pour ce confinement.

Tous les indépendants fermés administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales et patronales jusqu’à la fin du confinement.

Pour les autres travailleurs non-salariés, leurs prélèvements seront automatiquement suspendus, mais pas exonérés.

En ce qui concerne ceux qui ont des difficultés de paiement, un étalement jusqu’à trois ans à demander auprès de l’URSSAF est possible.

VI. Paiement des loyers et autres factures

Concernant les factures d’eau et d’énergie, rien n’a été annoncé comme au premier confinement. Cependant, Bercy propose un crédit d’impôt de 30% pour les bailleurs d’entreprises (fermées administrativement ou relevant du secteur S1) de moins de 250 salariés qui acceptent de baisser leur loyer d’au moins un mois d’octobre à décembre 2020.

N’hésitez pas à en faire part à votre propriétaire, qui ne perdra alors « que » 70% de la baisse de loyer.

VII. Prêts garantis par l’État et prêts directs de l’État

L’accessibilité aux prêts a été élargi par Bercy : 10 000 € maximum pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour celles de 10 à 49 salariés. Ils sont désormais accessibles jusqu’au 30 juin 2021.

Un échelonnement des remboursements peut être demandé entre 1 et 5 ans supplémentaires.

Toutes les entreprises pourront demander un an de plus pour commencer à rembourser leur prêt (début des remboursements en 2022) et ces demandes de différés ne seront pas considérées comme un défaut, comme il en était l’usage.

VIII. Quid des indemnisations pour le mois d’octobre ?

Les entreprises ayant été concernées par le couvre-feu en octobre ou faisant partie des secteurs S1 ou S1bis pourront remplir leur formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité à partir du 20 novembre 2020.

Destiné initialement aux TPE puis aux PME, le fonds de solidarité a été élargi à compter des pertes du mois d’octobre aux entreprises répondant à ces conditions :

• Être dans une zone où le couvre-feu est appliqué,
• Accuser une perte d’au moins 50% de chiffres d’affaires,
• Avoir moins de 50 salariés,
• Plus de plafond de CA (auparavant 2 Millions d’euros).

Ces entreprises ont accès au volet 1 du fonds de solidarité, soit une aide allant jusqu’à 1500 euros par mois. Cette disposition couvre le temps où le couvre-feu était en place.

Pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, des mesures particulières s’appliquent :

• Les entreprises de ces secteurs hors zone de couvre-feu ayant subi entre 50 et 70% de CA pourront bénéficier de la même aide, soit 1500 euros maximum couvrant leurs pertes.
• Pour les entreprises de ces secteurs dans les zones de couvre-feu ayant subi une perte de plus de 50%, une aide de 10 000 € maximum leur sera proposée.
• Idem pour les entreprises des S1 et S1bis hors zone de couvre-feu ayant perdu plus de 70% de leur CA, à la différence que l’aide sera limitée à 60% du CA mensuel.

Si votre entreprise avait dû fermer suite à une décision de l’administration en septembre ou en octobre, votre perte de CA par rapport à l’an dernier est prise en charge à hauteur de 10 000 € par mois maximum contre 1500 € auparavant.

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