22 juin 2019
Fondateurs ; Dotation ; Statuts ; Dénomination, objet ; Intérêt général ; Direction, fonctionnement ; Capacité....
Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa Fiscal, Social, Comptable
Le nouveau confinement oblige le gouvernement à revoir sa copie et modifier les aides apportées aux entrepreneurs.
Nous récapitulons ci-dessous les aides ainsi que leurs nouvelles applications qui ont changées pour certaines.
Tous les indépendants ayant subi une fermeture administrative ou une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires (CA) pendant le mois de novembre seront éligibles au volet 1 du fonds de solidarité, soit une aide aux indépendants de 1500 € maximum pour ce même mois.
Cette aide est accessible sans conditions de CA ni de bénéfices, contrairement à ce qui était en vigueur plus tôt dans l’année. Par contre, seules les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont éligibles.
Comme pour les entreprises classiques, tous les indépendants en fermeture administrative seront éligibles à une aide complémentaire de 10 000 € par mois le temps du confinement. Cette même aide sera disponible pour les indépendants faisant partie du secteur S1. Pour ceux faisant partie du secteur S1bis, l’aide équivaudra à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 €. Le plafond de chiffres d’affaires qui avait auparavant été fixé disparaît cependant de l’équation.
Il est à noter que les fermetures administratives chez les indépendants sont rares, surtout dans les activités artistiques. Les activités médicales restent également ouvertes.
Il y a plusieurs manières possibles de calculer la perte de chiffre d’affaires. En plus, elles ont évolué avec le dernier décret du 2 novembre 2020.
La perte de CA est définie par ce décret comme la différence entre le CA lors du mois de novembre 2020, mis à part la vente à distance, le click and collect ou les livraisons avec :
Le CA pour une comptabilité de trésorerie se définit comme l’ensemble de vos recettes encaissées sur votre compte bancaire, ainsi que vos espèces. Les chèques doivent être rapportés au mois de leur obtention.
Pour faire la demande pour le mois de novembre, il vous faudra vous connecter à votre espace particulier début décembre sur le site des impôts (et non pas sur votre espace professionnel) et vous rendre dans votre messagerie sécurisée.
En ce qui concerne les exonérations de cotisations de certaines entreprises, de nouvelles aides pour les indépendants ont également été annoncées pour ce confinement.
Tous les indépendants fermés administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales et patronales jusqu’à la fin du confinement.
Pour les autres travailleurs non-salariés, leurs prélèvements seront automatiquement suspendus, mais pas exonérés.
En ce qui concerne ceux qui ont des difficultés de paiement, un étalement jusqu’à trois ans à demander auprès de l’URSSAF est possible.
Concernant les factures d’eau et d’énergie, rien n’a été annoncé comme au premier confinement. Cependant, Bercy propose un crédit d’impôt de 30% pour les bailleurs d’entreprises (fermées administrativement ou relevant du secteur S1) de moins de 250 salariés qui acceptent de baisser leur loyer d’au moins un mois d’octobre à décembre 2020.
N’hésitez pas à en faire part à votre propriétaire, qui ne perdra alors « que » 70% de la baisse de loyer.
L’accessibilité aux prêts a été élargi par Bercy : 10 000 € maximum pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour celles de 10 à 49 salariés. Ils sont désormais accessibles jusqu’au 30 juin 2021.
Un échelonnement des remboursements peut être demandé entre 1 et 5 ans supplémentaires.
Toutes les entreprises pourront demander un an de plus pour commencer à rembourser leur prêt (début des remboursements en 2022) et ces demandes de différés ne seront pas considérées comme un défaut, comme il en était l’usage.
Les entreprises ayant été concernées par le couvre-feu en octobre ou faisant partie des secteurs S1 ou S1bis pourront remplir leur formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité à partir du 20 novembre 2020.
Destiné initialement aux TPE puis aux PME, le fonds de solidarité a été élargi à compter des pertes du mois d’octobre aux entreprises répondant à ces conditions :
Ces entreprises ont accès au volet 1 du fonds de solidarité, soit une aide allant jusqu’à 1500 euros par mois. Cette disposition couvre le temps où le couvre-feu était en place.
Pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, des mesures particulières s’appliquent :
Si votre entreprise avait dû fermer suite à une décision de l’administration en septembre ou en octobre, votre perte de CA par rapport à l’an dernier est prise en charge à hauteur de 10 000 € par mois maximum contre 1500 € auparavant.
Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
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