22 juin 2019
Fondateurs ; Dotation ; Statuts ; Dénomination, objet ; Intérêt général ; Direction, fonctionnement ; Capacité....
Fiches Expert Communication, Marketing, Publicité Les Entreprises du Spectacle, Payes Intermittents, Billetterie
En vigueur depuis 2008, le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo est un dispositif d’incitation fiscale qui permet aux entreprises de création de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu.
Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo à connu en 2017 une revalorisation très significative :
- Relèvement du taux de 20 à 30% des dépenses de production
- Doublement du plafond de crédit d’impôt dont chaque entreprise peut bénéficier (de 3 à 6 M€ par an)
- Augmentation des dépenses de sous-traitance européenne prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt de 1 à 2 M€.
Le nouveau Crédit d’Impôt devient ainsi l’un des dispositifs de soutien au jeu vidéo les plus compétitifs du monde, et la France un territoire particulièrement attractif pour le développement de cet art et de cette industrie…. Il était temps pour Com’Com de vous en expliquer le mécanisme.
Il concerne une entreprise de création de jeu vidéo, pour la création d’un jeu agréé qui doit :
Le jeu vidéo doit :
Il s’agit de dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo et effectuées en France où dans un Etat membre de la Communauté européenne. Elles sont énumérées au Code général des impôts :
Il doit être demandé avant l’achèvement du jeu. En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande d’agrément provisoire est présentée par chacune des deux entreprises de création.
Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt au titre de l’année fiscale au cours de laquelle elles ont été engagées, à compter de la date de réception, par le Centre national du cinéma et de l’image animée, de la demande d’agrément à titre provisoire.
L’agrément à titre provisoire est délivré par le Centre national du cinéma et de l’image animée après sélection des jeux par un comité d’experts.
La décision d’agrément atteste que le jeu vidéo remplit les conditions requises telles que définies aux Code Général des Impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses mentionnées ci-dessus, sous réserve de la délivrance de l’agrément définitif
La demande d’agrément à titre définitif doit être présentée après l’achèvement du jeu vidéo, dans un délai de 36 mois suivant la date d’agrément provisoire. A défaut, la part de crédit d’impôt obtenue fait l’objet d’un reversement.
En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande doit être présentée conjointement par les deux entreprises de création.
L’agrément à titre définitif est délivré par le Centre national du cinéma et de l’image animée et atteste que le jeu vidéo a rempli les conditions requises.
N’hésitez pas à solliciter votre expert comptable. Il maitrise les mécanismes des crédits d’impôts et vous aidera à produire les demandes et à élaborer les dossiers
Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l´intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France.
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