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N°2 | février 2019
En vigueur depuis 2008, le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo est un dispositif d’incitation fiscale qui permet aux entreprises de création de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu.
Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo à connu en 2017 une revalorisation très significative :
- Relèvement du taux de 20 à 30% des dépenses de production
- Doublement du plafond de crédit d’impôt dont chaque entreprise peut bénéficier (de 3 à 6 M€ par an)
- Augmentation des dépenses de sous-traitance européenne prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt de 1 à 2 M€.
Le nouveau Crédit d’Impôt devient ainsi l’un des dispositifs de soutien au jeu vidéo les plus compétitifs du monde, et la France un territoire particulièrement attractif pour le développement de cet art et de cette industrie…. Il était temps pour Com’Com de vous en expliquer le mécanisme.
I. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Il concerne une entreprise de création de jeu vidéo, pour la création d’un jeu agréé qui doit :
- être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- respecter la législation sociale ;
- assurer la réalisation artistique et technique du jeu et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu.
- en cas de création commune, les deux entreprises de création du jeu vidéo peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de leurs dépenses respectives ; deux demandes distinctes doivent alors être présentées au CNC
II. Quelles sont les conditions d’éligibilité que le jeu doit respecter pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt ?
Le jeu vidéo doit :
- avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € ;
- être destiné à une commercialisation effective auprès du public ;
- être réalisé principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;
- contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu’à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques ;
- ne pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence cependant les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d’impôt dès lors que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif déterminé au moyen d’un barème de points.
III. Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt ?
Il s’agit de dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo et effectuées en France où dans un Etat membre de la Communauté européenne. Elles sont énumérées au Code général des impôts :
- dotations aux amortissements des immobilisations crées ou acquises à l’état neuf (les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues) ;
- rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;
- dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise ainsi que les charges sociales afférentes et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent ;
- autres dépenses de fonctionnement. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d’entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;
- dépenses de sous-traitance dans la limite d’un million d’euros par exercice
IV. Quelle est la procédure d’agrément des jeux par le CNC ?
a) L’agrément à titre provisoire
Il doit être demandé avant l’achèvement du jeu. En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande d’agrément provisoire est présentée par chacune des deux entreprises de création.
Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt au titre de l’année fiscale au cours de laquelle elles ont été engagées, à compter de la date de réception, par le Centre national du cinéma et de l’image animée, de la demande d’agrément à titre provisoire.
L’agrément à titre provisoire est délivré par le Centre national du cinéma et de l’image animée après sélection des jeux par un comité d’experts.
La décision d’agrément atteste que le jeu vidéo remplit les conditions requises telles que définies aux Code Général des Impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses mentionnées ci-dessus, sous réserve de la délivrance de l’agrément définitif
b) L’agrément à titre définitif
La demande d’agrément à titre définitif doit être présentée après l’achèvement du jeu vidéo, dans un délai de 36 mois suivant la date d’agrément provisoire. A défaut, la part de crédit d’impôt obtenue fait l’objet d’un reversement.
En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande doit être présentée conjointement par les deux entreprises de création.
L’agrément à titre définitif est délivré par le Centre national du cinéma et de l’image animée et atteste que le jeu vidéo a rempli les conditions requises.
N’hésitez pas à solliciter votre expert comptable. Il maitrise les mécanismes des crédits d’impôts et vous aidera à produire les demandes et à élaborer les dossiers
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