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Le crédit d’impôt spectacle : Comment ça marche ? (Première partie)

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Le crédit d'impôt spectacle : Comment ça marche ? (Première partie)N°4.1 | avril 2017

Attendu depuis longtemps, ce crédit d’impôts est la nouveauté 2016 en matière d’accompagnement de l’entreprise Culturelle.
De son vrai nom  » Crédit d’impôt pour dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés », cet avantage considérable demande des formalités préalables et a posteriori, notamment une attestation d’expert-comptable.


Vous trouverez ci-dessous un vadémécum du crédit d’impôt afin que votre demande satisfasse toutes les obligations de forme et de fond qu’exige la loi.

I. Quelles sont les entreprises concernées

Tout d’abord, l’entreprise doit être soumise à l’Impôt sur les sociétés pour pouvoir prétendre au crédit d’impôts.

Ensuite, afin de limiter les concentrations au sein de grands groupes, la loi a fixé des limites :

  • le montant du crédit est plafonné à 750 000 euros par entreprise et par exercice
  • Le taux du crédit diffère selon qu’il s’agit d’une TPE/PME (30%) ou d’une entreprise de grande taille (seulement 15%).

Pour prétendre au crédit d’impôt, il faut en outre que l’entreprise :

  • Soit la responsable du spectacle,
  • Ait la qualité d’employeur à l’égard du plateau artistique,
  • Supporte le coût de la création du spectacle,
  • Soit à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales (d’où la nécessité de demander une attestation Urssaf et un bordereau de situation fiscale).

L’entreprise doit également demander au Ministère de la Culture un agrément provisoire a priori, le dossier s’avérant terminé après d’autres formalités à faire a posteriori.

II. Quels sont les spectacles concernés ?

S’il existe des limitations liées au nombre d’entrées (voir supra), les spectacles concernés ne peuvent être que :

  • Des concerts et des tours de chant,
  • Des spectacles d’humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables
  • des comédies musicales et des spectacles lyriques

Un constat : les spectacles de magie, les mentalistes, le théâtre … ne sont pas concernés.

III. Quelles sont les dépenses exigibles ?

Il faut préalablement comprendre que les dépenses :

  • Ne peuvent être réalisées que par des entreprises établies en France, dans un état membre de l’UE ou partie à l’EEE et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d’un spectacle musical ou de variété,
  • Doivent porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français,
  • Ne concerneront que des artistes ou groupes d’artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé plus de 12000 entrées payantes pendant les 3 années précédant la demande d’agrément à l’exception des représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles,
  • Doivent être engagées pour des spectacles musicaux ou de variétés effectués en France, dans un état membre de l’UE ou dans un autre état, partie de l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude à l’évasion fiscale.

Lorsque ces conditions seront remplies, seules les dépenses suivantes seront prises en compte :

A Dépenses de création et d’exploitation d’un spectacle musical ou de variété

  • les frais de personnel permanent mais non permanent de l’entreprise,
  • Les redevances versées aux SPDR,
  • Les frais de location de salles et de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public
  • Les frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public,
  • Les dotations aux amortissements correspondant à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle,
  • Les frais d’assurance annulation ou d’assurance du matériel directement imputable au spectacle éligible,
  • Les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle (nuitée plafonnée à 270 € par nuitée pour Paris et l’Ile de France, et 200 € pour les autres départements),
  • Les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle.

B Dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle

  • les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et des créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations,
  • Les frais de captation
  • Les frais d’acquisition d’images préexistantes
  • Les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droits
  • Les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals
  • Les dépenses de post production
  • Les rémunérations et les charges sociales nécessaires è la réalisation de ces opérations,
  • Les frais de conception technique dans le cadre de support numérique polyvalent musical (effets spéciaux).

 


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