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Créer une entreprise de jeux vidéos : Quel statut choisir et Quelles problématiques surveiller ? (Deuxième partie)

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Créer une entreprise de jeux vidéos : Quel statut choisir et Quelles problématiques surveiller ? (Deuxième partie)N11.2 | novembre 2019

Donner des conseils sur la création d’une entreprise de jeux vidéo peut sembler superflu. Pourtant, avec les zones de risques que comportent ces activités, il n’est pas anodin de comprendre et d’anticiper les problématiques suivantes :

  • quelle forme d’entreprise et pour quels avantages et inconvénients ?
  • quel mode d’entrée d’un investisseur et comment se garantir de ne pas perdre le pouvoir ?
  • quels modes de rémunérations pour les intervenants
  • quelles problématiques fiscalo/comptables dois-je surveiller ?
  • quelles sont les aides dont je pourrais bénéficier ?

Nous étudierons tous ces points pour faire de vous de vrais entrepreneurs aguerris du jeu vidéo.

III. Quels modes de rémunération pour les intervenants ?

Des intervenants, il y en aura : pour l’idée, son développement, sa production et sa commercialisation.

Mais quels modes de rémunération choisir et que choisir entre optimisation des coûts et obligations juridiques ?

Nous trouverons ainsi :

  • des Micros Entrepreneurs,
  • des freelances relevant de la Maison des artistes,
  • des salariés du régime général,
  • des intermittents du spectacle.

Lorsque l’on sait que les charges sociales sont d’environ pour :

  • un micro entrepreneur : 22 %,
  • un freelance MDA :  28 %,
  • un salarié du régime général : 75 %,
  • un intermittent du spectacle : 83 %

Il est important de respecter les règles d’emploi pour éviter les foudres de l’administration fiscale et sociale lors d’éventuels contrôles.

Petite revue de détail !

  • Micro Entrepreneurs

Il faudra s’assurer que la personne est bien immatriculée (sur le site de l’Insee) et que la relation entre le prestataire et le client ne relève pas d’un lien de subordination pour éviter la requalification en contrat de travail (mission trop longue, contraintes horaires, facturation au temps passé….)

  • Freelance relevant de la Maison des Artistes

Même problématique que pour le micro entrepreneur pour l’immatriculation et la présomption de salariat. Mais il faudra également maitriser les particularités de cet organisme social (précompte des charges sociales, dispense de précompte contre attestation S2062, reversement de la contribution diffuseur).

Employer un freelance artiste auteur mérite également de sécuriser la notion d’appartenance des droits d’auteurs, très importants dans le secteur des jeux vidéos.

On se rappellera le cas de jurisprudence concernant des animateurs payés en cachet intermittent du spectacle qui ont réussi à prouver qu’ils avaient participé à la création des personnages et ont ainsi encaissé plusieurs millions d’euros au titre des droits d’auteurs.

Ce risque sera considérable dans l’emploi des animateurs et des motions designers.

  • Salariés du régime général

Il suffira de respecter le droit du travail tant sur les conditions d’embauche que sur la partie contractuelle et la rémunération.

  • Intermittents du spectacle

Le droit du travail s’applique bien évidemment. Mais employer des intermittents du spectacle nécessite d’en savoir un peu plus sur les caisses sociales propres à cette typologie d’employés (caisse des congés spectacles, pôle emploi spectacle).

Il s’agira de faire très attention au contrat de travail qui sera singé et à la sécurisation de la propriété des droits d’auteurs.

IV. Quelles problématiques fiscalo/comptables dois-je surveiller ?

La comptabilité et les traitements fiscaux d’une entreprise de jeux vidéos ne doivent pas être considérés comme une simple prestation de services.

Identique à la production audiovisuelle, le jeu vidéo constitue un patrimoine incorporel qui devra obligatoirement être immobilisé à l’actif de l’entreprise.

Il sera donc impératif de tenir une comptabilité en mode projet (comptabilité analytique), de procéder à une « production immobilisée » des charges ayant concourues à la production du jeu chaque année.

Enfin, à la commercialisation du jeu, le bien incorporel fera l’objet d’un amortissement pour constater des charges qui viendront s’impacter sur les recettes d’exploitation du jeu.

Ne pas connaître cette technique particulière de comptabilité vous expose à la présentation de bilans qui ne reflèteront pas la réalité économique de votre activité.

De fait, la lecture d’un bilan d’une entreprise de jeux vidéos peut s’avérer plus complexe que celle d’une entreprise plus classique et peut perturber votre banquier et d’éventuels investisseurs non aguerris au secteur.

V. Quelles sont les aides dont je pourrais bénéficier ?

Il s’agit d’un secteur récent et les aides sont peu nombreuses.

Certaines relèveront simplement de prêt comme la garantie bancaire pour l’industrie du jeu vidéo (par l’IFCIC) ou l’aide remboursable du CNC.

D’autres se caractériseront par des crédits d’impôts comme le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ou le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), souvent couplé au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) pour la société, ou tout naturellement le Crédit Impôt Jeu Vidéo (CIJV).

Mais rappelez-vous que vous ne devez pas vous poser la question de la recherche de ces aides a posteriori mais bien en amont du projet car, dans la plupart des cas, il faudra déposer une demande d’agrément, présenter un prévisionnel ou respecter des conditions d’emploi et de diplômes particuliers.

Certains organismes proposeront des aides particulières, comme le Fond d’Aide au Jeu Vidéo (FAJV).

Vous ne négligerez pas non plus les opérations de financement participatif très prisées dans le jeu vidéo.

Conclusion

Créer et manager une entreprise de jeux vidéos nécessitent, en plus de son savoir professionnel dans ce secteur, de maîtriser des problématiques juridiques, fiscales, sociales et comptables qu’il ne s’agira pas de négliger.

Passer outre ces considérations, c’est s’exposer à des risques qui pourraient mettre en péril la bonne continuité de l’activité.

Penser à vous faire accompagner par un expert comptable et un avocat qui maitrisent le secteur.


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