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Délais de conservation des principaux documents de l’entreprise

Fiches Expert Free-Lance, Maison des Artistes, Agessa


Délais de conservation des principaux documents de l'entreprise

N°04 | fév. 2012

Documents Délais de conservation Textes relatifs
Documents civils et commerciaux
Contrats conclu entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants. 5 ans Article L.110-4 C.Com
Contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers. 30 ans Articles 2227 et 2272 C.Civ
Correspondance commerciale. 5 ans Article L.110-4 C.Com
Documents bancaires : talons de chèques, relevés bancaires… 5 ans Article L.110-4 C.Com
Documents établis pour le transport des marchandises. 5 ans Article L.110-4 C.Com
Documents et pièces comptables
Livres et registres comptables : livre journal, grand livre, livre d’inventaire… 10 ans à compter de la fin de leur utilisation Article L.123-22 al 2 C.Com
Pièces justificatives (factures, bons de commande et de livraison…). 10 ans à compter de la clôture de l’exercice Article L.123-22 al 2 C.Com
Documents sociaux
Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association.
Pièces modificatives des statuts.
5 ans à compter de la perte de la personnalité morale Article 2224 C.Civ
Comptes annuels. 10 ans Article L.123-22 al 2 C.Com
Traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement d’une société, documents de la société absorbée. 5 ans Article 2224 C.Civ
Registre de titres nominatifs.
Registre des mouvements de titres.
Ordres de mouvement.
Registre des procès-verbaux d’assemblées et de CA
5 ans à compter de la fin de leur utilisation Article 2224 C.Civ
Feuilles de présence et pouvoirs.
Rapport du gérant ou du CA
Rapport des CAC
3 ans Article L225-117 C.Com
Documents relatifs au personnel :
Bulletin de paie. 5 ans Art L3243-4 C.Trav et art L.243-12
Registre du personnel. 5 ans Article R1221-26 C.Trav
Documents concernant les salaires, primes ou indemnités, reçu pour solde de tout compte. 5 ans Article l3245-1 C.Trav
Documents relatifs aux charges sociales. 3 ans Article L.244-3 C.SS
Documents relatifs à la comptabilisation des jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait. 3 ans Article D3171-16 C.Trav
Documents relatifs à la comptabilisation des horaires des salariés. 1 an Article D3171-16 C.Trav
Documents relatifs aux vérifications et aux contrôles au titre de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. 5 ans Article D4711-3 C.Trav

 


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