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Doublement des seuils des régimes micro : Découvrez la vraie règle !

doublement des seuils régimes microJanvier 2018

Après quelques hésitations, contradictions ou incohérences, il était temps qu’on nous présente les vraies règles de fonctionnement, suite au doublement des seuils, des régimes micro.

En fait, nous avions un fonctionnement relativement simple… pour lequel le doublement ne devait pas enquiquiner nos entrepreneurs…. c’était sans compter que nous sommes en France… et quand on veut faire simple …. On fait complexe !

Si je dois faire un résumé de cette réforme, je dirais qu’il s’agit d’une loi en demi teinte ; si les seuils des régimes micro ont changé et si nous pensions à quelques modifications au niveau de la TVA, en fait la règle de fonctionnement de franchise de base de la TVA ne change pas. Pis, ont été ajoutées quelques couches de complexités.

Alors, commençons les explications.

I. Le principe de fonctionnement des régimes micro

Le seuil des recettes des régimes micro pour les BNC est porté de 33200 à 70000 euros.

La période de référence à prendre en compte n’est plus N-1 mais N-1 ou N-2.

L’entrée en vigueur de ce nouveau régime porte sur l’imposition des revenus 2017.

Désormais le régime s’applique au titre d’une année N aux titulaires de BNC dont le total des recettes annuelles HT n’excède pas 70000 euros :

  • l’année précédente (N-1)
  • ou la pénultième année (N-2) lorsque les recettes de N-1 ont dépassé 70000 euros.

Voir le tableau ci-dessous pour mieux comprendre la règle :

Recettes

Régime d’imposition en N

N-2

N-1

N

< ou = à 70 000 € HT < ou = à 70 000 € HT Quel que soit le montant Micro BNC de plein droit (1)
> à 70 000 € HT < ou = à 70 000 € HT Quel que soit le montant Micro BNC de plein droit (1)
< ou = à 70 000 € HT > à 70 000 € HT Quel que soit le montant Micro BNC de plein droit (1)
> à 70 000 € HT > à 70 000 € HT Quel que soit le montant Déclaration contrôlée

(1) Sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée

Cette nouvelle règle apporte donc une certaine complexité car il faudra regarder parfois sur N-1 parfois sur N-1 et N-2

Les exemples ci-dessous vous permettent de mieux apprécier cette nouvelle complexité.

Recettes

Régime d’imposition

2015

2016

2017

2017

2018

Cas n°1

30 000 €

35 000 €

80 000 €

Micro BNC (1) Micro BNC (1)

Cas n°2

40 000 €

75 000 €

90 000 €

Micro BNC (1) Déclaration contrôlée

Cas n°3

75 000 €

80 000 €

60 000 €

Déclaration contrôlée Micro BNC (1)

Cas n°4

75 000 €

85 000 €

90 000 €

Déclaration contrôlée Déclaration contrôlée

(1) Sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée

A noter : le chiffre d’affaires à retenir est toujours le chiffre d’affaires HT encaissé même si l’entrepreneur est assujetti à la TVA.

Attention : en cas de création d’activité en N-1 ou N-2, les chiffres d’affaires devront faire l’objet d’un ajustement au prorata temporis.

Enfin, il est à noter que la loi ne mentionne rien pour les créateurs d’entreprises ; sans référence N-1 et N-2, ils pourront réaliser n’importe quel chiffre d’affaires et rester en régime micro (attention toutefois à la TVA).

II. La différence entre Micro Entrepreneur et Micro BNC

La Micro Entreprise est un régime dérogatoire concernant les régimes micro et ne doit pas être confondu avec le régime fiscal d’imposition qu’est le micro BNC.

La Micro Entreprise consiste en une simplification du calcul des charges sociales et de l’imposition par un système déclaratif mensuel ou trimestriel et une auto liquidation de ses charges.

Les artistes auteurs ne peuvent pas bénéficier de ce régime qui n’est possible qu’aux entrepreneurs relevant de la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI).

Relevant de la Maison Des Artistes ou de l’Agessa, ils ne pourront opter que pour le régime du micro BNC à savoir le calcul d’un bénéfice théorique après application d’un abattement pour frais professionnels de 34 % sur leurs recettes annuelles HT.

Cette assiette théorique servira de base au calcul des cotisations sociales MDA ou Agessa et au calcul de l’impôt sur les revenus avec application du barème progressif d’imposition (les fameuses tranches).

Pour autant, le doublement des seuils des régimes micro s’applique aussi bien aux ME qu’aux micro BNC.

III. Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Sauf pour les artistes auteurs qui ne peuvent relever que du barème progressif de l’impôt sur les revenus, les Micro Entrepreneurs peuvent opter, en même que le régime du micro social, pour le régime du micro fiscal.

Il s’agira alors d’un prélèvement à la source, libératoire, de 2,2 % du chiffre d’affaires au titre de l’impôt sur les revenus.

Attention, ce prélèvement n’est pas possible dans tous les cas et n’est pas si libératoire que cela.

Une fiche expert sur son fonctionnement paraitra bientôt.

IV. La déconnection du régime de franchise de base de la TVA

Le régime micro BNC est déconnecté du régime de franchise en base de la TVA et ne change en aucun point par rapport aux dispositions précédentes.

Les seuils de 33200 et 35200 euros subsistent et la règle des dépassements des seuils reste identique.

Nous vous rappelons cette règle :

  • Tant que le CA encaissé ne dépasse pas 33200 euros, l’entrepreneur reste en franchise de base de TVA
  • Si le CA dépasse 33200 sans dépasser 35200 euros et ce, deux années de suite, l’entrepreneur devient assujetti à la TVA en N+2
  • Si le CA dépasse 33200 et 35200 euros, l’entrepreneur doit appliquer la TVA le 1er du mois qui précède l’encaissement de la facture à l’origine du dépassement du seuil.

Contrairement à ce que nous pensions, les « compteurs » TVA ne seront donc pas remis à 0 chaque année, mais dépendront du chiffre d’affaires encaissé en N-1.

Il faudra donc attendre d’être à nouveau, durant une année complète, en dessous de 33200 euros de CA pour bénéficier de la franchise de base de la TVA.

V. Les seuils spécifiques aux Artistes Auteurs

Les textes concernant les taux, les seuils et l’application de la TVA n’ont subi aucune modification ; les seuils spécifiques aux artistes auteurs de 42900 et 52800 euros restent donc applicables.

Nous vous recommandons toutefois d’être prudent sur l’application de ces seuils concernant certaines activités comme les motions designer, les infographistes. Les web designer…

VI. Les dates d’option pour basculer d’un régime à un autre

Cette partie fut un grand sujet de discorde et de suppositions.

Les règles sont enfin claires :

  • l’option pour le passage au réel (déclaration contrôlée) est valable un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle se matérialise par le dépôt d’une liasse 2035 dans les délais prévus par la loi et au plus tard le 2ème ouvré ? suivant le 1er mai de l’année N+1 (ex : avant le 3 mai 2018 pour les chiffres de 2017)
  • l’option pour le passage au micro (si les conditions le permettent) doivent se faire sur papier libre auprès du service des impôts avant le 1er février de la période de l’année pour laquelle l’option est demandée (ex : avant le 1er février 2018 pour un effet au 1er janvier 2018),

On constate que si fiscalement l’entrepreneur peut se retrouver en situation de vouloir être en micro BNC pour 2017, il n’a pas pu exercer son option. De plus, il aurait été assujetti au régime du réel concernant les charges sociales.

Le gouvernement, sur ce point, a précisé que, dans tous les cas, concernant le régime du micro social, cela ne pouvait s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2018. Il s’agira alors de prendre l’option auprès de l’Urssaf et non plus du RSI.

Cette option doit être choisie avant le 31 décembre N-1 pour une application au 1er janvier N….. Nous attendons de la part de l’administration un délai supplémentaire.

Indépendamment de la problématique sociale et exceptionnellement pour cette année de transition, l’option pour le régime micro fiscal pour 2017 pourra être effectuée avant le 31 mars 2018 sur papier libre.

VII. La transition 2017/2018

Elle est complexe car elle dépend de deux notions : la fiscalité et le social.

Il faut donc poser les chiffres d’affaires N-2 et N-1 pour voir ce qui est envisageable pour N et les suivants.

Exemple :

  • Chiffre d’affaires 2015 : 30000 euros,
  • Chiffre d’affaires 2016 : 35000 euros,
  • Chiffre d’affaires 2017 : 50000 euros.

ð  Pour l’imposition au titre de 2016, le régime micro BNC s’applique et la franchise de base de TVA,

ð  Pour l’imposition au titre de 2017, le régime micro BNC s’applique de plein droit (pas d’option à formuler) mais option possible pour le régime du réel par le dépôt d’une liasse 2035 avant le 3 mai 2018. Il est à noter un assujettissement à la TVA puisque dépassement des deux seuils (33200 et 35200 euros),

ð  Pour l’imposition 2018 et en l’absence de formulation explicite, application de plein droit du régime micro BNC et assujettissement à la TVA toute l’année. Option possible par le dépôt d’une liasse 2035 au plus tard le 3 mai 2019, pour valider l’application du régime du réel au titre de l’année 2018.

VIII. Faut-il tenir une comptabilité ?

Dans le cas d’un entrepreneur au réel (déclaration contrôlée), il est obligatoire de tenir une comptabilité. Depuis la création de la norme FEC (Fichier des Ecritures Comptables), il n’est plus autorisé d’utiliser n’importe quelle solution.

Le logiciel de comptabilité doit être agréé FEC (Excel est donc interdit).

Toutefois ; l’utilisation d’un cahier manuel est encore accepté.

Pour un entrepreneur en régime micro, la comptabilité n’est pas obligatoire. Toutefois, dans le cas où le seuil de franchise de base de la TVA serait dépassé, afin de pouvoir gérer la collecte, la déduction et le reversement de la TVA, il s’agira de tenir des comptes. Pour le moment la tenue d’une comptabilité FEC dans ces circonstances est soumise à une tolérance administrative…. il va falloir donc s’y mettre.

Nous rappelons, pour finir sur ce point, l’obligation de posséder un compte en banque dédié à l’activité professionnelle, que l’on soit micro entrepreneur, micro BNC ou au réel.

IX. Comment gérer la TVA

Dès que le seuil de tolérance de franchise de base de TVA (35200 ou 52800 euros) est dépassé, la facturation de l’entrepreneur doit mentionner la TVA à compter du 1er du mois qui précède le dépassement de seuil.

Les factures M-1 non encore encaissées, n’ont pas à être refaites. Au–delà, il conviendra d’établir de nouvelles factures en indiquant les TVA. Bien évidement, les factures du mois en cours doivent être refaites avec la TVA.

La TVA ainsi perçue, devra être reversée à l’état par le biais d’un formulaire CA3. La plupart du temps, il faudra appliquer le régime simplifié de la TVA, à savoir un acompte mi juillet, un second mi décembre et la déclaration annuelle, dite CA12, pour le 2ème jour ouvré qui suit la date du 1er mai (3 mai 2018).

Le régime simplifié cesse de s’appliquer lorsque le contribuable acquitte plus de 15000 euros de TVA dans l’année ou que son chiffre d’affaires annuel dépasse 239000 euros.

Au passage du reversement de la TVA collectée, il sera possible de récupérer et donc déduire la TVA ayant grevé les dépenses (frais ou matériels) à compter de la date de franchissement de base de la TVA.

C’est pour cette raison qu’il convient de conserver les pièces comptables, voire de tenir une comptabilité.

X. Les solutions Cmoilechef

Depuis 2016, le cabinet d’expertise comptable Emargence et son pôle dédié aux entreprises des secteurs Culture & Media, Com’Com, ont lancé la plateforme Cmoilechef.

Cette plateforme, dédiée aux indépendants, permet, grâce aux nouvelles technologies, de piloter une activité par une semi automatisation des saisies comptables. Elle est dans le Cloud, donc accessible 24/24h, en mode « participatif » (l’entrepreneur et l’expert comptable travaillent conjointement sur la plateforme). Elle permet également de faire la facturation client, devis, relance et affiche plusieurs tableaux de bords permettant le pilotage de l’activité.

Si nous avons réservé les formules « Gastronomique » ou « Classique » aux indépendants qui relèvent du réel (déclaration contrôlée), nous avons créé une formule « un café l’addition » pour les micro entrepreneurs, qu’ils relèvent ou non de la TVA.

Nous vous laissons découvrir nos offres sur Cmoilechef.

CONCLUSION

Avant cette réforme, nous avions un beau menu avec fromage et dessert… depuis c’est fromage ou dessert… mais vous aurez des mignardises.

Vous l’avez compris, on ne peut pas se satisfaire d’une mesure de simplification qui entraîne des contraintes supplémentaires et surtout l’obligation de contrôler constamment sa situation afin d’éviter de basculer d’un régime à un autre sans en faire le véritable choix.

On trouvera alors louable, de contraindre l’entrepreneur à piloter son entreprise… ce sont les solutions que nous vous proposons avec la plateforme Cmoilechef.

Eric-HainautEric Hainaut
Expert-Comptable



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